Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales

Administrative responsibility of publicly-owned establishments of health in the exercice of paramedical professions

• Auteur / Autrice : Julienne, Lucie, Annick Finot
• Direction : Antoine Delblond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Établissements

Personnel de santé publique

Responsabilité professionnelle

Personnel paramédical

Résumé

La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites. Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

The administrative responsibility of publicly-owned establishment of health similary to medical. Responsability is a current phenomenon whch is characterized by constant shifts in applying the system of compensation. The commitment of such establishment responds to the rules of public power. First of fall, the system of the fault based on the distinction betwen serious fault as regard medical acts-as regard care acts had its limits. Confronted with matters of evidence dammage. Legal movment is initiated by the judge before dropping in 1992 the systemof presemption having the opportunity for the etablishment to be bound without obligation to menton the wrong schemes. The act of march 4 2002 solves the problem of compensation in therapeutic uncertainties by strengthening the system of insurance and creating compensation on account of national solidarity through the national compensation office in matter of medical trouble.