Indivision et procédures collectives

Joint possession and receivership

• Auteur / Autrice : Sabrina Delrieu
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Entreprises en difficulté (droit)

France

Indivision

Résumé

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer de ces deux corps de règles impose alors de confronter leurs domaines d'application, puis leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels et de leurs domaines réels montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitants défaillants des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et, étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs dans des hypothèses qui ne cessent de se multiplier.

The characteristics of joint possession right and banckruptcy reveal the opposition between two juridical systems that are organized according to their final aim. Applying these two systems requires confonting their areas of applications and their juridical schemes. The confontation between their personal fields and their real fields shows first how banckruptcy cannot properly solve the issues of an undiivided company. The recognition of the position as failing co-developers of the tenants in common is facilitated by the managing rules of joint possession. The exclusion of an undivided good from the bankruptcy carried on against one of them, makes a positive outcome structurally impossible for the company. Then , the confrontation of their juridical systems makes clear their reciprocal conjunction. The civil rules that protect relatively the property rights of the joint possession's members, on one hand, justify the interference of joint possession when executing banckruptcy, and on the other hand, develop the impact of the trading measures, limiting the debtor's ability of managing the goods of his patrimony. Consequently, this analysis demonstrates the necessity of elaborating a set of rules that will overrule the appropriation method of an undivided good of a company, so that banckruptcy right can no longer fail to fulfil the satisfaction of its objectives in expanding situations.