La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et français

The civil responsability of banker distributor of credit to firms and the collective procedures against the borrower in Tunisian and French laws

• Auteur / Autrice : Mounir Soussi
• Direction : Jean Devèze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Études comparatives

Tunisie

France

Banquiers -- Responsabilité professionnelle

Résumé

Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts.

This thesis treats the question of the faulty banking financing to firms against which the collective procedures are opened, in Tunisian and French laws. In this survey, we compare the two laws. In spite of the dumbness of the Tunisian jurisprudence, we bring closer the Tunisian law to the French law. This thesis presents enlightening analyses on legislative, jurisprudential and doctrinal evolutions in this subject. Furthermore, we implicate the responsability of banker distributor of credit to enterprises. Theoretically, this responsability is founded on the fault, the damage, and the connection of causality between them. The bank can commit several mistakes in the distribution, the breakdown, and the following-up of loans. This faulty distribution can produce several damages sustained by the creditors, the borrowers, or by the guarantees. So, it's necessary to prove the prejudice and its connection of causality with the fault. From the time when the different collective procedures are opened, the proxies of justice are authorized to bring the collective action against the banker to repair the colective prejudice. However, this doesn't prevent certain creditors to ask for the repair of collective and personal damage. The borrower and his guarantee are, also, invited to get against the banker and allowance of damages and interests.