Les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises à l'épreuve du droit communautaire et des conventions fiscales

French legislation on international companies tax avoidance in front of community law and international tax treaties

• Auteur / Autrice : Vincent Mahler
• Direction : Philippe Marchessou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Double imposition -- Traités

Fraude fiscale (droit international)

France

Lutte contre

Évasion fiscale

Droit fiscal (droit international)

Résumé

Les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises ont un champ d'application géographique particulièrement étendu. Bien qu'ils soient initialement destinés à endiguer le recours aux paradis fiscaux, ils trouvent à s'appliquer à l'encontre d'entreprises implantées chez les partenaires conventionnels ou européens. Ainsi, de tels instruments doivent être compatibles avec les conventions fiscales internationales et ne pas contrevenir au droit communautaire. Si la souplesse des conventions fiscales bilatérales contribue à résorber les incompatibilités générées, la conformité de cette législation avec les libertés communautaires de circulation s'avère incertaine. Plus, précisément, les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises pourraient contrevenir à la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux.

The scope of french legislation on international tax avoidance is very wide. Although this legislation permits to fight against tax haven, tax administration can use this legislation against companies which are set up in EU countries. Furthermore, these countries might have signed international tax treaties with France. So, french legislation against international tax avoidance must be compatible with international tax treaties and not contravene European community law. Even though international tax treaties allow for this legislation to be applied, European community law doesn't secure its perenniality. More specifically, french legislation might contravene to free circulation of persons, provisions of service or assets.