La Ve République ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif

The French Fith Republic, or the reinforcement of the political responsability of the members of the executive power

• Auteur / Autrice : Sonia Devedeix-Margueritat
• Direction : Michel Degoffe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Reims
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Reims Champagne-Ardenne. UFR Droit et sciences politiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité ministérielle

Prise de décision

Présidents -- France

France

Pouvoir exécutif

France -- 1958-.... (5e République)

Résumé

En France, sous la Ve République, la crise de la responsabilité politique des gouvernants membres du pouvoir exécutif (président de la république et ministres) est souvent soulignée par la doctrine et les acteurs politiques. Leurs analyses, citées et étudiées tout au long de cette thèse, laissent supposer que le principe " responsabilité politique " est de plus en plus bafoué. L'existence de dysfonctionnements ne peut être niée. Cependant tel n'est pas, en soi, l'objet de cette thèse. La finalité poursuivie est de démontrer que la responsabilité politique est la seule responsabilité concevable pour les gouvernants et que la Ve République peut être présentée comme l'âge d'or de la responsabilité politique. Cette conclusion s'impose lors d'une mise en perspective, d'une part, du texte constitutionnel de 1958 avec les textes constitutionnels des régimes successifs depuis 1789, et, d'autre part, des phénomènes politiques sous la Ve République et dans les régimes précédents. Tout d'abord, la comparaison est favorable au régime de la Ve République. Les auteurs de la Constitution de 1958 l'ont élaborée en tenant compte des pratiques et des textes antérieurs mais aussi des projets de réforme formulés par certains. De plus, les membres des pouvoirs exécutif et législatif ont su innover et étendre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique. Les mailles du contrôle parlementaire sont à la fois plus denses et plus cohérentes qu'avant 1958. Outre la réforme du mode d'élection du président de la République et de la durée de son mandat, le recours au référendum et au droit de dissolution, comme les différents scrutins locaux, nationaux et européens ont un impact sur les membres du pouvoir exécutif et la politique définie et appliquée. L'effet s'amplifie au fil des décennies. Certes, cette extension laisse l'impression d'être déstructurée. Elle n'en demeure pas moins le reflet d'une évolution. Le régime de la responsabilité politique est devenu un polyrégime, dépassant le cadre parlementaire, et un révélateur de la déparlementarisation de la Ve République. Ensuite, la responsabilité politique est la seule responsabilité envisageable pour apprécier l'action des gouvernants. Elle est intrinsèquement nécessaire et opportune. Son émergence est le fruit de la maturation des régimes politiques. Son essence s'est avérée rapidement indispensable pour agir en politique et agir sur le politique. Sa construction juridique nous renseigne sur les choix intellectuels et philosophiques réalisés par des acteurs du jeu politique à certaines époques dans une logique d'action et/ou de réaction à des faits. Elle est porteuse de valeurs et doit être considérée comme un standard dans une démarche d'analyse des phénomènes politiques et de formulation de choix politiques. A présent, le rapport conflictuel que la classe politique et les citoyens entretiennent avec cette responsabilité révèle les doutes qui secouent notre société. Quoi qu'il en soit, la responsabilité politique est un mode apaisé de résolution des conflits politiques dont la finalité première est d'assurer une harmonie entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce dernier doit être le gardien vigilant de cette cohésion, et de cette cohérence. Le renforcement du cadre parlementaire est fondamental pour assurer la sauvegarder de cette responsabilité. Consolider les trois phases de sa mise en jeu –phases déjà inscrites dans le texte constitutionnel et le règlement des assemblées–, est une exigence politique : la première phase est une phase d'anticipation, intervenant en amont, lors de la formation du gouvernement. La deuxième phase est une phase intermédiaire, la phase de contrôle de l'action gouvernementale par l'information. Au cours de cette phase, les parlementaires doivent veiller au respect de la volonté nationale par le gouvernement pour que cette cohésion politique entre les pouvoirs se maintienne et éviter ainsi le recours à la dernière phase, la phase de sanction. Cette ultime phase, qui peut se traduire par le renversement d'un gouvernement récalcitrant aux attentes formulées préalablement par la majorité, n'est pas une fin en soi. Elle est le reflet d'un désaccord et l'annonce d'une nouvelle ère.

In France, under the fifth republic, the crisis concerning the political responsibility of the members of the executive power – the president of the republic and the ministers- is often denounced by the doctrine and the actors of the Political scene. There are indeed, a number of dysfunctions. There is no denying this, and however this is not the subject of this thesis. Our objective is to show that the political responsibility is the only responsibility conceivable for the government and that the fifth republic can be presented as the "golden age" of the political responsibility. This is the conclusion that can be drawn after a closer look at the constitutional texts and some political phenomena observed on an individual and collective level since 1789. First of all, the comparison is in favour of the political regime of the fifth Republic. The Constitution of October 4th, 1958 is a text which takes into account past experiences. Its authors wanted to draw the lessons from the past. Through the years some revisions have reinforced the mechanisms concerning the responsibility of the government. They take different aspects (" polymorphic"). The influence of the citizens and the Members of Parliament has increased. The regime of the political responsibility has become a polyregime. The involvement of the government's political responsibility in front of Parliament occurs in three different stages. The first step is a phase of anticipation, taking place beforehand, when the government is formed. The second step is an intermediary one, a phase of control of the governmental action by information. During this phase, Members of Parliament have to see to it that the national will is duly respected by the government so that this political cohesion between the different powers is maintained and therefore avoid taking the next step, the phase of sanction. This ultimate stage, which can lead to the overthrow of a government unwilling to abide to the expectations formerly expressed by the majority, is not an end in itself. It highlights a disagreement thus heralding a new era. The political responsibility of the rulers is also involved in any electoral background – presidential, local, general elections or referendum-. The phase of anticipation does not always take place. Furthermore, it seems that the political responsibility is the only conceivable responsibility for the rulers and even for the whole political system. It is a more peaceful way of ending political conflicts and its very first goal is to ensure harmony between the executive and the legislative powers. It stands both as a reference and as a norm (standard) for those who exercise political functions and for the citizens. The principle “political responsibility” is essential to the analysis of political behaviours, choices and decisions. It needs to be protected and strengthened. The constitutional law must reinforce its mechanism.