Les marchés publics et la gendarmerie nationale

The government procurements and the french Gendarmerie

• Auteur / Autrice : Hervé Comminsoli
• Direction : Stéphane Braconnier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics

France -- Gendarmerie nationale

Achats sur Internet

France

Marchés publics -- Droit

Résumé

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l'achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l'article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l'ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appels d'offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd'hui largement rentrée dans les moeurs. S'y adapter constitue l'une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d'objectifs c'est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d'ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyens.

The decree 2001-210 dated 7 march 2001 concerning the "Code des marchés publics" and the new amendment decree dated 13 december 2001 have changed the public purchasing. The new code concerns all the public services contracts including the first article which give a new definition : these contracts are signed with public entities or private entities by certain persons of the public entity in order to meet a specific need, in respect of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. They are signed in respect of procedures detailed by the code when the value is greater than 90000 euros without VAT and dispersed with respect of procedures below this threshold. In order to meet the requirements of all services in public supply contracts, public service contracts and public works contracts, the french Gendarmerie signs public services contract with the opening to competition, the recourse calls for tenders or negociated contracts depending upon the circumstances. Below the nature and all required needs are to be used to meet these needs, before recourse call for competition or negociation not proceed of an opening to competition should specify difficulties for the french Gendarmerie. The recourse to the e-market is nowdays very extensive in the mindset. One of the priorities for the modernisation of the french Gendarmerie is to adopt it with notably the implementation of the e-procurement methods for signing agreement. The granting of the new "Code des marchés publics" list objectives in accordance with a bigger simplification and more transparency with a better legal security but they are not necessarly adapted of the needs for the constraint of the french Gendarmerie. Law of orientation relative to internal security 2002-1094 dated 29 August 2002 (hereinafter "LOPSI") is based on the control of certains difficulties and the coming of new means.