La responsabilité civile du droit des affaires : des régimes spéciaux vers un droit commun

Civil liability in business law : from special regimes to a common set of rules

• Auteur / Autrice : Aurélie Ballot-Lena
• Direction : Philippe Dubois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité civile

Droit des affaires

France

Droit civil

Résumé

A partir de l'analyse de régimes de responsabilité civile du droit des affaires, cette étude envisage l'existence d'un droit commun de la responsabilité civile propre à cette matière. Les régimes étudiés sont : La responsabilité personnelle du dirigeant en droit des sociétés; l’action en responsabilité pour insuffisance d'actif; l'action relative à des pratiques restrictives et l'action en concurrence déloyale. L'étude de ces régimes en droit positif permet de relever leurs nombreuses particularités, mais aussi leur rapport de filiation avec le droit commun. Leurs nombreuses différences avec les mécanismes du droit des obligations, ainsi que les points communs qui les réunissent, justifient qu'on cherche à les regrouper en un droit commun distinct de la responsabilité civile délictuelle. C'est ce nouveau mécanisme dont nous esquissons le régime dans notre étude.

Based on the analysis of the various civil liability rules existing in business law, this study focuses on the possible existence of a common set of rules (''droit commun'') within the scope of civil liability in business matters. The regimes here examined are: the chief executive officer's personal liability in company law, the liability actions in bankruptcy law, the actions in competition law and the actions for unfair competition. The study of those regimes through substantive law (i. E. Legal provisions and applicable regulations) reveals their many differences but also the close links that exist between those special regimes and tort law (i. E. The general civil liability law or ''droit des obligations''). Those differences as well as those similarities with the mechanisms existing in tort law make us try to unify them into a common set of rules, different however from the general civil liability law. In this study, we draw up the lines of this new common civil liability regime.