La délinquance économique et financière transnationale : de l'impasse à l'approche systémique

The economical and financial international delinquency : from the deadlock to the systemic approach

• Auteur / Autrice : Pascale Sardais
• Direction : André-Jean Arnaud, Élisabeth Fortis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Paradis fiscaux

Blanchiment de l'argent

Droit commercial (droit international)

Systémique

Infractions économiques et financières

Résumé

L’interdépendance des deux phénomènes que sont la multinationalisation des entreprises et l’autonomisation des marchés financiers expliquent les difficultés du droit pénal à appréhender la délinquance économique et financière transnationale et se traduit par l’opacité des sources nationales et internationales. L’approche systémique permet de dépasser la confusion théorique fondamentale du discours descriptif et du discours prescriptif et de reconstruire un champ de recherches en mettant en lumière le rôle de la société civile dans l’émergence et l’autonomisation de cette qualification. Cette autonomisation, d’une part, est révélatrice d’une atteinte à la séparation des pouvoirs et, d’autre part, se révèle être la condition de survie de la démocratie qui exige l’accès à une information de qualité et la naissance d’un droit pénal international des affaires. Celle-ci se manifeste dans l’apparition de nouveaux moyens procéduraux (simplification des procédures, coopération policière et judiciaire au niveau européen, procédure dérogatoire autour de la notion de criminalité et de délinquance organisées), et implique une complémentarité normative en matière de responsabilité pénale des personnes morales.

The interindependence of both phenomenona, multi-nationalization of the companies and autonomization of the money market explains the difficulties of penal law to apprehend the economical and financial international delinquency and is expressed through the opacity of national and international sources. The systemic approach allows the surpassing of the theoretical confusion between the descriptive speech and the prescriptive speech and the building of a new field of research pointing out the role of the civil society in the emergence and the autonomization of this qualification. This autonomization, at first, is revealing the undermined separation of powers and, secondly, reveals itself as the condition for the survival of the democracy, that requires the access to high quality information and the emergence of a penal corporate international law. It becomes apparent through the emergence of new procedures (simplification of procedures, police and judiciary co-operation, derogatory procedures around the notion of organized crime and delinquency