Le principe de la légalité pénale dans le droit de l'Union européenne

The principle of legality of criminal offences and penalties in European Union Law

• Auteur / Autrice : Pascal Beauvais
• Direction : Élisabeth Fortis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Europe

Légalité

Droit pénal (droit européen)

Résumé

Le développement des compétences répressives de l’Union pose la question de leur soumission au principe de la légalité des délits et des peines. La Cour de justice a introduit le principe de la légalité dans l’ordre juridique européen en réceptionnant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Or, celle-ci a adopté une conception matérielle et non formelle du principe, qui prévoit, pour le justiciable, un droit à la sécurité et à la prévisibilité et consacre le rôle central du juge en matière répressive. Le juge communautaire écarte la conception étatique continentale de la légalité criminelle réservant à la loi un rôle prééminent dans la création du droit criminel. En raison des lacunes procédurales, l’effectivité du principe de la légalité, dans le droit de l’Union, n’est pas toujours assurée, ce qui rejaillit sur la base juridique et la qualité des règles pénales du droit de l’Union souvent insatisfaisantes.

The development of the European Union repressive powers puts the question of their submission to the principle of legality of criminal offences and penalties. The European Court of Justice introduced the principle of legality in the European law system by applying article 7 of the European Convention on Human Rights, as interpreted by the Strasbourg Court. The latter has adopted a substantial, as opposed to a formal, conception of legality, based on the central role of the judge and the right of citizens to have a sure and predictable law. The European Court of justice rules out the “continental” conception of the legality which provides for the monopoly of the parliamentary act to create criminal law. As a result of the procedural gaps in the EU, the efficacy of the principle of legality of criminal offences and penalties is not protected enough. Therefore, the legal basis and the quality of the law establishing criminal offences and penalties are unsatisfactory.