Le droit de propriété en droit communautaire

The right to property in European community law

• Auteur / Autrice : Patrick Mele
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Neutralité

Droit européen et droit interne

Propriété

Résumé

Le droit communautaire appréhende principalement, sinon exclusivement, le droit de propriété dans le cadre de l'exercice d'une activité économique. La neutralité posée à l'article 295 TCE admet le principe d'une appropriation publique des moyens de production. Tout en respectant ce choix de politique économique, le droit communautaire s'efforce de calquer les axiomes libéraux qui gouvernent et légitiment la propriété privée comme fondement de l'économie de marché (liberté, responsabilité, efficacité) sur la propriété publique afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et un fonctionnement efficace du marché. La réception des droits fondamentaux par l'ordre juridique communautaire et la consécration du droit de propriété comme tel ne modifie pas la perception économique de ce droit. Si l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles détermine en partie la conception communautaire de la propriété, elle n'exclut pas toute singularité. Le droit communautaire retient une définition économique de la propriété et façonne un régime de protection juridictionnel confus et peu exigeant. Cette faiblesse est incidemment compensée par la protection indirecte offerte par les libertés économiques : indispensable à l'exercice de ces libertés, le droit de propriété voit ses régimes nationaux remodelés dans un sens favorable aux propriétaires afin d'assurer la libre circulation des facteurs de production.

In European community law, the right to property is examined mainly, it not exclusively, within the framework of an economic activity. The neutrality affirmed by article 295 implies a public appropriation of the means of production. In respecting this choice of economic policy, European community law tries to model the liberal principles that govern and legitimize private property as the foundation of a market economy (liberty, responsibility, efficiency) on public property in order to insure equality of treatment between the actors and an efficient functioning of the market. Although the European community legal order pronounces itself on fundamental rights, and recognizes the right to property as a fundamental right, this does not alter the economic perception of this right. Although the influence of the European Court of Human Rights as well as constitutional traditions determines the communitarian conception of property, despite this influence, the communautarian conception of property is rather original. Community law retains an economic definition of property and models a confusing and rather loose legal protection regime. This weakness is incidentally compensated by the indirect protection offered by economic freedoms: essential for the exercise of these freedoms, the right to property sees its national regimes reshaped in a direction that is favourable to property owners in order to ensure free movement of the means of production.