Thèse soutenue

Fusions, scissions et apports partiels d'actif transfrontaliers en Afrique

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Auteur / Autrice : Mayatta Ndiaye Mbaye
Direction : Marie-Jeanne Campana
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

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Résumé

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Comme en Europe, les fusions et opérations assimilées transfrontalières se heurtent aux conflits des lois applicables aux sociétés participantes. Ces opérations semblent trouver leur salut dans la Communauté: sur le plan juridique, aucun problème ne se pose dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en raison de la création d'un droit communautaire des sociétés; la portée de cette avancée est cependant réduite par l'existence d'obstacles pratiques liés au contrôle des concentrations et à la fiscalité des fusions. C'est sur ce point que cette organisation accuse du retard par rapport à l'Union Européenne forte de sa Commission de concurrence, de sa directive de 1990 sur la fiscalité des fusions et opérations assimilées et, tout récemment, de sa 10ème directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux de novembre 2005. Mais ces opérations sont-elles vouées à l'échec dès lors que les Etats d'implantation des sociétés participantes n'ont aucun lien d'ordre juridique ou économique? L'analyse effectuée dans le cadre de notre thèse montre que des voies de solution existent pour la réalisation des fusions et opérations assimilées entre sociétés d'Etats différents; tout dépendant d'un recul de l'attitude discriminatoire des Etats et de la conciliation de la nécessité de la mobilité internationale des sociétés et de la protection des intérêts en présence.