Thèse soutenue

Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative)

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Auteur / Autrice : Audrey Cantarano
Direction : Cyrille David
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Rapport juridique et rapport fiscal des libéralités, notions clef du règlement successoral, sont des notions fréquemment rencontrées, mais obéissant à des règles différentes. Après avoir constaté l’ampleur de ces différences à l’issue de la comparaison de quatre législations, sont examinées les incidences du transfert de la résidence du disposant sur le traitement juridique et fiscal des libéralités consenties antérieurement à cette mobilité géographique. Sont analysés à cet égard la notion de résidence/domicile, le rattachement législatif des libéralités pour « les rapports juridiques », les critères de compétence des tribunaux et leurs incidences sur le contenu du jugement, l’imposition des libéralités considérées. S’agissant du rapport juridique, il ressort de cette étude que le principe d’équité conduirait à préserver au moins les principes du droit de l’Etat d’origine, régissant les présomptions de rapport des libéralités et leur assujettissement ou non à la réserve héréditaire.