Le détournement de la loi compétente et le forum shopping en droit international privé de la famille

• Auteur / Autrice : Jamila Ouerghi
• Direction : François Boulanger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de la famille
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Nationalité

France

Famille -- Droit

Nationalité (droit international)

Fraude

Résumé

La notion de fraude à la loi en droit international privé est inspirée de la célèbre affaire Princesse de Beauffremont du 18 mars 1875. La théorie juridique française a forgé le concept de fraude pour désigner une violation de la loi qui s'abrite derrière les règles de droit elle-même. La notion de fraude est invoquée parce qu'une personne soumise à une loi est tentée de se placer sous l'empire d'une loi étrangère plus complaisante. Aujourd'hui, la fraude consiste à modifier artificiellement le facteur de rattachement retenue par la règle de conflit de lois, dans le but d'évincer la loi qu'elle désigne normalement, c'est-à-dire que le sujet n'est pas confiné dans le conflit de lois mais se manifeste dans le conflit de juridictions. Le forum shopping est un moyen de provoquer des changements de juge pour l'application d'une loi plus complaisante. Il peut y avoir fraude à la compétence d'une part, et le recours de droit d'autre part. On se retrouve donc en présence d'une fraude au jugement. La fraude à la compétence suppose qu'un plaideur a recours à une manoeuvre ayant pour effet et pour but de soustraire le rapport de droit aux tribunaux normalement compétents. Il n'y a aucune manipulation de la règle de conflit de lois, mais exploitation des règles relatives à l'effet des jugements étrangers.