La réparation dans le droit international de la responsabilité

• Auteur / Autrice : Damien Philibert-Pollez
• Direction : Jean-Yves de Cara
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit international)

Indemnisation

Réparations

État -- Responsabilité (droit international)

Résumé

Le droit international de la responsabilité est, à l’instar de la responsabilité civile du droit interne, une matière dont l’objet est totalement et uniquement orienté vers la réparation du préjudice souffert par la victime d’un acte internationalement illicite. Si une partie de la doctrine a tenté de « pénaliser »le droit de la responsabilité internationale, force est néanmoins de constater, comme en témoigne d’ailleurs l’évolution des différents projets de codification de la Commission du droit international sur ce thème, que le droit international positif est demeuré hermétique à cette position. Il n’en demeure pas moins que même dépourvu d’une dimension répressive de nature pénale, le droit international de la responsabilité est malgré tout un sujet difficile. Cette complexité tient tout d’abord à la nature particulière du débiteur de l’obligation de réparer : l’Etat souverain. Elle résulte également de la nécessité pour l’auteur de l’acte dommageable de réparer intégralement le préjudice dont il est à l’origine et donc d’utiliser au mieux les différentes méthodes de réparation qui sont à sa disposition, à savoir la restitution, l’indemnisation et la satisfaction.

Similar to civil liability under domestic law, the international law of liability is specifically and solely geared toward obtaining redress for harm suffered by victims of internationally illegal acts. While some learned commentators have attempted to “criminalize” the international law of liability, it must be noted, as evidenced by the International Law Commission’s attempts to codify the law in this area, that international substantive law has remained largely impervious to such efforts. Nonetheless, the fact remains that even without criminal sanctions, the international law of liability is a complex subject, primarily because the person owing a duty to remedy the harm is a sovereign State. It is further complicated by the fact that the person committing the harmful act must fully remedy the resulting harm or loss, making the best possible use of the available remedies, which include restitution, compensation and satisfaction.