Substitution de base légale et garanties du contribuable : une conciliation difficile, voire impossible ?
Auteur / Autrice : | Stéphane Letranchant |
Direction : | Christian de Lauzainghein |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit fiscal |
Date : | Soutenance en 2006 |
Etablissement(s) : | Paris 5 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
En droit fiscal, le principe de la substitution de base légale confère à l'Administration la faculté de modifier devant le juge de l’impôt la motivation d’une proposition de rectification. Bien que fondée sur certains principes fondamentaux, son applicabilité apparaît comme étant particulièrement problématique. L’utilisation par l’Administration de cette prérogative porte en effet plus ou moins directement atteinte à de nombreuses garanties du contribuable qui semble dès lors privé des mesures de protection les plus importantes reconnues à sa disposition lorsqu’il entend contester un redressement. La place du contribuable au sein du contentieux fiscal est ainsi fortement affaiblie par l’existence de ce mécanisme dont la mise en oeuvre constitue une réelle source d’insécurité et d’inégalité juridiques. A cet égard, la légitimité de la substitution de base légale suscite de réelles interrogations de telle sorte que de nombreux arguments plaident aujourd’hui en faveur de sa suppression.