Le contrôle judiciaire des compensations de la perte des droits des actionnaires en droit allemand et français : Une analyse comparative avec égard spécial à la procédure dite SpruchVerfahren et au recours devant la Cour d'Appel de Paris

Appraisal rights of shareholders under french and german law : a comparative study with particular focus on Spruchverfahren and appeal to the Cour d'Appel de Paris

• Auteur / Autrice : Tobias Kircher
• Direction : Michel Germain, Peter Jung
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 2 en cotutelle avec Martin-Luther-Universität Halle-Wittenberg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies de recours

Indemnisation

Actionnaires minoritaires

Allemagne

Études comparatives

France

Entreprises -- Réorganisation

Mots clés libres

Entreprises -- Réorganisation -- indemnisation

Résumé

La thèse compare les instruments de compensation pour les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes en cas de restructuration en droit allemand et français. L'effort est concentré sur l'aspect de l'évaluation des prestations compensatrices et sur le contrôle judiciaire de celles-ci dans les deux pays. La thèse comporte une introduction et huit chapitres pour les différentes mesures de restructuration. Dans l'introduction, l'histoire juridique du sujet et le cadre constitutionnel sont analysés, particulièrement l'aspect de la protection de la propriété, de la proximité à l'expropriation et de la nécessité d'un contrôle judiciaire effectif. Le premier chapitre traite du retrait obligatoire qui est une opération de marché en France et n'était réglé que par le droit des sociétés en Allemagne jusqu'à 2006. Les méthodes différentes d'évaluation des titres assujettis à la mesure sont présentés : méthodes visant à l'aspect patrimonial, à la rentabilité future et au cours de bourse. Il est clarifié qu'en Allemagne une seule méthode est régulièrement retenue, alors qu'en France l'approche multicritère est favorisée par la jurisprudence. Ensuite, les instruments de contrôle judiciaire sont démontrés : le Spruchverfahren en Allemagne et le recours devant la Cour d'Appel de Paris contre les décisions de l'AMF en France. On examine selon une approche fonctionnelle les divers aspects de procédure. On conclut notamment que profondeur et célérité du contrôle judiciaire sont fortement différentes dans les deux pays. Les chapitres suivants démontrent les autres mesures de restructuration, mais sur le plan de l'évaluatione et du contrôle, les spécificités pertinentes seront seulement soulignées. On aborde les formes de transformations, avant tout la fusion et l'apport partiel d'actif. Ensuite, on analyse le droit des groupes de sociétés : contrat de domination et de transfert des bénéfices, intégration etc. Enfin, on traite la radiation de la cote.