Le pouvoir normatif des organisations syndicales en droit français, belge et suisse

The normative capacity of the professional organizations in French, Belgian and Swiss rights

• Auteur / Autrice : David Libeskind
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conventions collectives

Suisse

Belgique

Études comparatives

France

Syndicats

Résumé

Parce qu'il s'analyse en une compétence d'attribution, l'exercice du pouvoir normatif des organisations syndicales ne peut en principe se manifester librement et de façon générale. Il s'inscrit dans le cadre du droit étatique qui en règle l'exercice et en délimite l'autorité. Or, constat est fait que les organisations professionnelles produisent des normes hors de la sphère légale. Une réflexion en profondeur relative aux modes de production de la norme syndicale est indispensable. En dépit de points de convergences, subsiste dans chaque pays étudié un irréductible particularisme. La norme créée pose des problèmes d'application qu'on ne peut se dispenser de résoudre. La réglementation qui en est issue ne peut pas toujors exprimer sa force obligatoire parce qu'elle est source de déséquilibre et de conflits. Parce qu'elle a vocation à s'imposer au plus grand nombre, la réglementation issue du pouvoir normatif des organisations syndicales doit pourtant pouvoir s'appliquer aux membres de la profession et aux personnes qui refusent de s'engager dans un groupement. Pour parvenir à ce résultat, il faut donner à ces normes généralité et impérativité bien qu'elles aient une origine privée.