Le rôle de l'état du port dans la prévention et la répression de la pollution marine

• Auteur / Autrice : Wajdi Hallouli
• Direction : Alain Piquemal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ports -- Droit

Mer -- Pollution -- Droit

Droit de la mer

Droit international

Résumé

A l'origine, le contrôle des navires incombe aux Etats du pavillon. Toutefois, le manquement de certains Etats à leurs obligations, leur incapacité à assumer leur responsabilité de respecter les normes internationales a entraîné le développement d'une politique de contrôle des navires par l'Etat du port. L'Etat du port est celui dans un port duquel un navire de commerce étranger vient volontairement séjourner au cours d'une escale. Les fondements juridiques du contrôle des navires par l'Etat du port peuvent être recherchées dans les règles du droit international. Chaque Etat jouit de la souveraineté sur tout son territoire, y compris le port et les eaux intérieures qui constituent le prolongement naturel de cette zone , le port apparaît comme le lieu adéquat pour effectuer les contrôles. C'est un point de contrôle des navires où l'Etat du port peut exercer effectivement son contrôle, tout en associant le cas échéant et si nécessaire les autorités de l'Etat du pavillon. Il appartient aux eaux intérieures des Etats, assimilées au territoire national. De par les règles coutumières du droit international, le libre accès au port est normalement consenti, sauf si les autorités étatiques prennent des mesures restrictives en conformité avec les principes du droit international.

Originally , the control of ships lies with the flag states. Yet , the fact that some states do not fulfill their duties , are unable to assume their responsibility in enforcing international rules , caused the development of a policy of ship control by port state. A port state is a port in the harbour of which a foreign trading ship puts into port for a while of its own will. The legal basis of the control of ships by port state can be traced into the rules of international law. Each state enjoys sovereignty over the whole of its territory, including the harbour and the territorial waters which form a natural extension of that area, the harbour seems to be the best place to carry out such supervision. It is a point of ship control where port state can enforce real control, and possibly, if necessary, in association with the authorities of flag state. It belongs to the states' territorial waters, assimilated to the national territory. According to common rules of international law, free access to the port is normally given, except if state authorities decide to limit it, in accordance with the principles of international law.