Les minorités sexuelles et le droit de la famille

Sexual minorities and family law

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Vial
• Direction : Christine Courtin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enfants de parents homosexuels

Homosexuels -- Droits

Parents homosexuels

Famille -- Droit

Résumé

Les minorités sexuelles que sont les homosexuels et les transsexuels désirent pouvoir faire accepter leur marginalité en droit de la famille. Cette acceptation qui a connu une évolution à travers le temps est actuellement nuancée et incomplète. Alors que le pacs et le concubinage sont ouverts aux couples homosexuels et aux couples composés d'un transsexuel, seuls ces derniers peuvent se marier car ils respectent la condition primordiale de l'hétérosexualité. Cette marginalité sexuelle qui fait l'objet de sanctions variées dans les différentes étapes du mariage est difficilement acceptée en matière de parentalité. Dans ce domaine, la législation est rigide. Au nom de l'intérêt de l'enfant, les moyens offerts aux personnes ne pouvant en avoir sont soumis à des conditions restrictives. La marginalité sexuelle d'une personne et l'identité de sexe au sein d'un couple ne sont pas compatibles avec ces exigences légales. Malgré cela, les minorités sexuelles réussissent quand même par différents procédés à avoir des enfants. Cependant, la famille homoparentale n'est pas reconnue légalement. Cette absence de reconnaissance est en train d'évoluer avec la prise en considération progressive du parent de fait.

Sexual minorities such as homosexuals and transsexuals wish to be able to have their marginality accepted in family law. This acceptance, which has undergone change over time, is currently nuanced and incomplete. Whilst the “Pacs” and common law marriage are avaimable to homosexual couples and couples with a transsexual partner, only the latter are permiited to marry, as they respect the primordial condition of heterosexuality. This sexual marginality which is the object of various sanctions durind the differents stages of marriage is difficult to accept in the matter of parenthood. In this domain, legislation is strict. In the name of the child's best interest the means provided to persons who cannot bear children are subject to restrictive conditions. The sexual marginality of one partner, and identical sex in a couple, are not compatible with legal requirements. In spite of that, sexual minorities succeed anyway, by various differents means, in having children. However, the homoparental family is not egally recognized. This absence of recognition is changing with the gradual acceptance of the notion of parent-in-fact.