Le juge des libertés et de la détention et le giudice per le indagini preliminari : le ''juge des libertés'' dans la procédure pénale : étude comparée franco-italienne

The ''juge des libertés et de la détention'' and the ''giudice per le indagini preliminari'' : judges for the liberties in the criminal procedure : French and italian compared study

• Auteur / Autrice : Samira Boudiba
• Direction : Jean-François Seuvic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juges d'instruction

Italie

France

Procédure pénale

Résumé

La procédure pénale met en jeu de nombreuses libertés individuelles qui doivent être garanties par le législateur. Un des systèmes garantissant efficacement leur protection est la procédure de nature accusatoire. Actuellement en France, le système en vigueur est de nature mixte ; il est appliqué depuis le Code d’instruction criminelle de 1808. C’est également ce système qui fut appliqué en Italie en raison de l’influence directe de ce Code qui fut introduit dès le XIXème siècle. Depuis l’adoption de ce Code, la procédure pénale a évolué quasiment de la même façon en France et en Italie dans un sens libéral jusqu’en 1988, date à laquelle l’Italie a adopté une procédure pénale de nature accusatoire. En France les réformes de la procédure pénale privilégiant la protection des libertés individuelles ont continué jusqu’en 2000. Une loi n° 516-2000 du 15 juin 2000 a introduit un juge des libertés et de la détention chargé de la protection des libertés individuelles. Ce magistrat présente de nombreuses similitudes avec le giudice per le indagini preliminari introduit dans le Code italien de 1988 ; tout deux chargés du contrôle des mesures limitatives et privatives de libertés notamment de la détention provisoire. Pourtant, depuis 2001 la protection des libertés individuelles dans la procédure pénale française a considérablement régressé. L’émergence de procédures dérogatoires a éclipsé les acquis favorables aux libertés. Le juge des libertés et de la détention a vu ses attributions s’élargir en contrepartie d’une procédure toujours plus dérogatoire. Sa place dans la procédure pénale manque de solidité en ce qu’elle ne permet pas une protection suffisante des libertés ; elle a été remise en question comme l’est régulièrement celle du juge d’instruction. Or, à la lumière du droit italien, il apparaît que le juge des libertés comme le juge d’instruction pourraient avoir un rôle de véritables garants des libertés. La procédure pénale doit pour cela être réformée dans un sens plus accusatoire comme le préconisèrent Henri DONNEDIEU de VABRES dans son projet de 1959 et la Commission justice pénale et droits de l’homme présidée par Madame le professeur Mireille DELMAS-MARTY en 1991

Criminal procedure involves many personal freedoms that must be safeguarded by lawmakers. One of the systems that effectively safeguard them is the accusatorial process. At present, the system that prevails in France is of a mixed nature, and has been in force since the 1808 Criminal Investigation Procedure Code. It is a similar system that has been implemented in Italy, due to the direct influence of this system that was brought into force as far back as in the 19th century. Since then, criminal procedure underwent very similar, liberal changes in France and Italy until 1988, when the latter country implemented an accusatorial criminal procedure. In France, the changes in criminal procedure enhancing the safeguard of personal freedoms went on until 2000, when the June 15, 2000 Act, N° 516-2000 provided for a juge des libertés et de la detention, in charge of safeguarding personal freedoms, who is very much alike the giudice per le indagini preliminary provided by the 1988 Italian Code. Both of them are in charge of the supervising of measures that may result in the limitation and restriction of liberties, notably with custody. However, since 2001, the safeguarding of personal freedoms has suffered severe setbacks in French criminal procedure. The appearance of exemption procedures has curtailed the progress of liberties. The juge des libertés et de la detention saw a broadening of his jurisdiction in exchange for more and more exemptions in the procedure. His position in the criminal process is not strong enough, in that it does not permit a satisfactory protection of liberties, and has been challenged just as the juge d’instruction position. Now, in the view of Italian law, it appears that both the juge des libertés and the juge d’instruction might really warrant liberties. To this effect, criminal procedure must be reformed and become more accusatorial, as was recommended by Henri DONNEDIEU de VABRES in his 1959 plan, and the Commission justice pénale et droits de l’homme chaired by Professor Mireille DELMAS-MARTY en 1991