Délégation de service public : du contrat à l'habilitation institutionnelle

Delegation of public utility : from contract to institutionnal capacitation

• Auteur / Autrice : David Melloni
• Direction : Fabrice Gartner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Concessions (droit administratif)

Économie mixte

France

Délégations de service public

Résumé

L’actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s’articule autour de deux axiomes : le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s’avèrent ainsi mal établies. Elle ne rend pas davantage compte de la variété des modalités contractuelles de gestion déléguée du service public. L’étude analytique des modèles traditionnels (concession, affermage, régie intéressée, gérance) et des différentes formes de montages contractuels complexes conforte ce constat et commande, en ce sens, une impérieuse redéfinition de la notion. Cette redéfinition nécessite tout d’abord la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (à laquelle renvoie la notion communautaire de « PPP institutionnalisés ») et unilatérale (autorisations, licences. . . ), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle ensuite une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu’ « institution ») demeure le seul véritable élément d’unité. Dépassant le débat de l’unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d’habilitation créateur d’une situation juridique objective, dont la nature réglementaire découle précisément de son rapport à l’organisation même du service public. Transcendée par son objet, cette habilitation institutionnelle implique l’application d’un régime juridique exorbitant du droit commun. A ce titre, elle s’impose progressivement — en droit français comme en droit communautaire — comme un instrument de régulation, dont la fonction est précisément de concilier les principes du service public avec les exigences inhérentes à un environnement concurrentiel

The current meaning of the notion of delegation of public utility in French Law rest on too narrow an approach, which is based on two axioms : risk and contract. This conception fails to give relevant limits to this notion, whose boundaries with public procurements and partnership contracts turn to be unclear. Neither does it reflect the variety of contractual tools that can be used to implement it. The analytical study of traditional models (concession, affermage, régie intéressée, gérance) and different types of complex contractual arrangements emphasizes this observation and calls for an urgent redefinition of the notion. Redefining the notion first entails objectively taking into account non-contractual modes of structural delegation of public utility through hypotheses of structural delegation (to which the EC definition of institutionalised PPPs takes us back) and unilateral delegation of public utility, which shows the very diversity of the delegation process. It then calls for a new approach of the notion in which the public utility (apprehended as an institution) remains the only element of unity. Going beyond the controversy surrounding unilaterality and contract, the delgation of public utility thus materializes through an act of capacitation that creates an objective legal situation whose regulatory nature precisely stems from its relationship with the very organization of the public utility. Transcended by its purpose, this institutional capacitation entails the application of a specific legal system. As such, it is gradually emerging - in French law as in EC law - as an instrument of regulation whose function is precisely to reconcile the principles of public utility with the demands inherent to a competitive environment