Le handicap en droit criminel

Disadvantage in criminal law

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Thierry
• Direction : Jean-François Seuvic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Aide aux handicapés

Bioéthique -- Droit

Dispositions pénales

Handicapés -- Statut juridique

Résumé

Le droit criminel est isolé au sein du dispositif général relatif au handicap qui tente d'intégrer pleinement les personnes handicapées à la vie en société. Il mène pourtant une action égalitaire qui protège les personnes handicapées contre les atteintes injustifiées dont elles peuvent être l'objet, que ceci se caractérise par la comission d'une infraction violente à leur encontre, d'une atteinte à leurs biens facilitée par leur faiblesse ou bien par un acte discriminatoire. Il n'existe toutefois pas de lien systématique entre le handicap d'une personne et l'existence d'une situation de faiblesse : les handicapés peuvent également commettre des infractions, ce qui contraint le droit criminel à adapter la réponse pénale si le besoin s'en fait sentir : des aménagements de la responsabilité pénale sont envisageables , les règles procédurales ne peuvent pas être totalement identiques à celles qui s'appliquent aux valides et l'execution de peine peut suivre des modalités particulières. Enfin, le droit criminel à vocation à sanctionner des comportements qui causent ou aggravent la situation de handicap. Ainsi, le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire, l'assistance médicale à la procréation, l'interruption de grossesse sont des actes médicaux qui sont appréhendés par le droit pénal, en raison de leur caractère invasif et de leurs implications eugéniques. De même, l'irrespect des règles de construction relatives à l'accessibilité architecturale est sanctionné pénalement. Le handicap n'est pas appréhendé de manière uniforme par le droit pénal et les mécanismes fondamentaux de celui-ci s'en trouvent malmenés

When general rules related to disability problems try to incorporate disadvantaged people in community life, criminal law is however isolated. However, it looks for equality between disadvantaged people by protecting the weakest ones against unwarranted attacks, violent offense, stroke against their personal property, even discrimination. Relation between disability problems and weakness is not systematic. Disadvantaged people may commit an offense and criminal law would adjust its response when necessary; penal responsability, rules of procedure, even punishment would be adjusted to them. Criminal law may punish behaviours which are reason of a disability or render it more heinous. For example, prenatal diagnosis, medical help to procreation and selective abortion are medical acts apprehended by criminal law because they are dangerous and can be eugenics. Violation of accessibility rules to the buildings may also be punished. Therefore, the non-uniform apprehension of disability in criminal law lead to misusing its fundamental principles