Les obstacles juridiques à l'information du juge en matière civile

Juridical obstacles to civil judge's information

• Auteur / Autrice : Nathalie Noirjean-Perru
• Direction : Gilles Goubeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Faute (droit)

Processus judiciaire

Secret -- Droit

Preuve (droit)

Procédure civile

Résumé

Parce qu'ils sont au cœur de conflits (vérité et légitimité, information et secret) et trouvent leur origine dans des dispositions de fond et de procédure, les obstacles juridiques à l'information utile du juge en matière civile sont nombreux et variés. Evolutifs, ils s'adaptent aux besoins de la Société et sont soumis à l'influence conjointe des progrès de la science (biologie et informatique) et des Droits de l'homme. Dans un premier temps, il faut tenter de procéder à leur identification. Pour ce faire, nous démontrons que la notion de faute permet de les départager. Sont des obstacles reposant sur la faute, la carence (des parties ou des tiers qui ne délivrent pas au juge en temps utile l'information pertinente qu'ils ont les moyens de fournir), ainsi que les preuves illicites. Certains obstacles découlent alors du principe de l'exigence de préconstitution d'une preuve littérale ; d'autres d'une administration illégale ou déloyale de la preuve. Ce qui est l'expression la plus aboutie du caractère mixte du système probatoire français. Quant aux obstacles indépendants de l'idée de faute, ils sont moins répandus mais tout aussi diversifiés (impossibilité de se déplacer, de se procurer une preuve littérale de l'acte, preuve diabolique, refus légitime d'informer le juge). Parmi eux, le motif légitime entendu comme une raison de principe, concernant personnellement celui qui l'invoque, est au centre des conflits entre information du juge et principe de l'inviolabilité du corps humain, droit au respect de la vie privée, secret des affaires, secrets professionnels. Parce qu'il s'agit d'un litige et que le juge doit le trancher sous peine de déni de justice, il faut dépasser la phase d'identification. Dans un second temps, il convient d'envisager les mécanismes correcteurs (correctifs à l'insuffisance d'information et traitement juridique de la fausse information) et sanctionnateurs (sanctions pécuniaires, procédurales, et probatoires) à la disposition du juge

Because they are in the dead of conflicts (truth and legitimacy, information and secret) and find their source in substance and proceedings rules, juridical obstacles to useful information of civil judge are numerous and varied. Evolving, they fit to Society's needs and are submiting to cumulated influence of scientific progress (biology and information-processing) and human rights. In first time we have to carry out their identification. For that we shall prove that the notion of fault enables to decide between them. Obstacles based on fault's idea are the insolvency (of main or third parties who don't deliver in due time to the judge pertinent informations they can), as well as unlawful proofs. Some obstacles proceed so from require of literal proof's preconstitution, some others from illegal or disloyal producing of proofs. That is the supreme countenance of mixed feature of french civil proof system. Independant obstacles from notion of fault are not so numerous but as so diversified (impossibility to move or to get a literal proof, devilish proof, legitimate denial to let the judge knows). Amongst them the legitimate reason defined as a reason of principle concerning personally the one who invokes it, is the focus of conflicts between judge's information and human body's inviolability, right of private life's respect, business and professional secrets. Because it is a litigation that the judge must solve under penalty of denial of justice, we have to go beyond the identification phase. In second time, it appears as necessary to envisage the corrector devices (amendment to insufficient information and legal solve of untrue information) and sanction system (financial, proceedings and probative sanctions) at judge's disposal