Thèse soutenue

Le principe de non-discrimination au regard de l'appartenance nationale dans le droit constitutionnel des États tchèque, slovène et hongrois
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Auteur / Autrice : Pierre-Alain Collot
Direction : Stéphane Pierré-Caps
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Nancy 2

Résumé

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Le principe de non-discrimination correspond à un symbole de la transition constitutionnelle et de la mutation tant de la notion de Constitution que du sens et de la substance des normes constitutionnelles après l’effondrement de la conception socialiste du droit. Participant matériellement des principes constitutionnels fondamentaux d’Etat de droit et de démocratie, le principe de non-discrimination est énoncé à partir d’une règle constitutionnelle d’égalité et se décline sous la forme de discriminations positives de nature législative ou constitutionnelle. Et si sa formulation traduit une très forte influence du droit international conventionnel sur le Pouvoir constituant, son contenu peut être également tiré du droit international et européen des droits de l’Homme pour s’imposer au législateur. Le principe de non-discrimination peut être qualifié de droit public subjectif et de droit défensif, tandis que tout droit constitutionnel spécial forme un status positivus. Le développement jurisprudentiel du principe de non-discrimination, entendu comme prohibition des distinctions arbitraires ou respect de l’égale dignité humaine, correspond également à un contrôle de la comparabilité et de la rationalité ou de la proportionnalité de la distinction. Principe universel, le principe de non-discrimination se trouve relativisé du fait de l’adjonction du critère de l’appartenance nationale: chaque Etat a réalisé une approche distincte de la question nationale - tant au regard de la protection des nationaux se trouvant dans les pays voisins que de la définition et du statut des minorités nationales et ethniques se trouvant sur le territoire de l’Etat -, laquelle a logiquement pénétré le droit de la citoyenneté. Ces phénomènes complexes, communément fondés sur le critère de l’appartenance nationale, ont constitué autant de développements ou d’altérations du principe de non-discrimination. Finalement, si les droits économiques et sociaux restent simplement gouvernés par le principe de non-discrimination et le principe d’égalité des chances, à l’inverse, les droits culturels, éducatifs, linguistiques et politiques se trouvent non seulement protégés par le principe constitutionnel de non-discrimination mais forment également la substance des discriminations positives de nature constitutionnelle