La politique de la concurrence et le droit des contrats

• Auteur / Autrice : Delphine Poissonnier
• Direction : Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'exclusivité

Contrats (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Résumé

L'association, de prime abord incongrue, entre la politique communautaire de la concurrence et le droit des contrats a toujours été envisagée sous l'angle de la complémentarité. Toutefois, cette articulation ne permet pas d'appréhender la totalité de la réalité juridique. Le droit communautaire a donné naissance à une interprétation particulière du contrat, nécessitant, dans une dynamique prospective, de déterminer dans quelle mesure, la politique communautaire de la concurrence, abordant la matière contractuelle peut constituer la matrice d'un droit communautaire des contrats, par le truchement d'un éventuel droit communautaire des contrats de distribution.

The combination, initially incongruous, between European Union competition policies and contracts law has always been considered complimentary for one another. This relation, however, does not allow us to grasp aIl legal implications. A distinctive interpretation regarding contracts was originated by the E. U. Law. This interpretation requires, in a forecasting dynamic, to determine to what extend the E. U. Policy of competition concerning contracts can set up a register for contracts law in E. U. , through a potential E. U. Distribution policy.