L' action de tutelle en droit colombien

• Auteur / Autrice : Luisa Fernanda Garcia-Lopez
• Direction : Dominique Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Colombie -- constitution (1991)

Tutelle administrative

Réparation (droit)

Résumé

L'action de tutelle en Colombie représente une institution assurant la prééminence des principes fondamentaux dans l'ordre juridique et l'obligation des pouvoirs publics d'accorder cette prééminence. La présente étude se propose d'exposer l'action de tutelle depuis sa conception par le Constituant de 1991, son évolution et sa consolidation dans l'ordre juridique colombien depuis ses quatorze années d'existence. Présenter l'action de tutelle exige d'aborder son objet; celui de protéger les droits constitutionnels à caractère fondamental et sa portée; une solution d'ordre judiciaire et péremptoire de protection, de restitution ou de réparation du droit fondamental lorsqu'une action ou omission entraîne une menace ou une violation de ce droit. La légitimité de l'action repose sur le principe suivant: la personne n'a pas la charge de supporter une atteinte ou une menace à un droit fondamental, et de ce fait elle demande une réparation soit par la restitution de son droit, soit par la compensation à l'aide d'un autre droit, soit par la réparation indemnitaire. C'est l'analogie qui ressort du principe de responsabilité de l'Etat de l'article 90 de la Constitution ou la responsabilité se déduit de l'effet de l'action administrative. La consolidation des droits fondamentaux dans l'ordre juridique colombien répond incontestablement à l'activité de la Cour qui concilie le rôle de contrôler /a constitutionnalité des lois dans le processus démocratique de production des normes avec l'interprétation correcte des droits fondamentaux. Le rôle de la Cour dans la révision des arrêts de tutelle unifie les paramètres d'interprétation et d'application des droits fondamentaux, elle actualise et adapte la doctrine des droits fondamentaux à la réalité sociale. Elle a gagné une légitimité considérable à travers l'action de tutelle par son effet pédagogique et son prestige au niveau institutionnel, la situant comme une garante des droits fondamentaux et de l'état de droit.