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Thèse soutenue

La pénalisation des atteintes à la dignité des victimes par l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

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Auteur / Autrice : Kalinka Bureau
Direction : Anne d' Hauteville
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Montpellier 1

Résumé

FR

A la suite de l'indignation ressentie par des victimes dont l'image avait été exploitée, le législateur a inséré un article 35 quater dans la loi du 29 juillet 1881, réprimant '' la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ''. La spécificité du nouvel interdit résulte de son domaine d'application puisqu'il ne peut être invoqué que par certaines victimes. Néanmoins, la volonté de concilier la protection de la dignité des victimes avec le droit à l'information, clairement exprimée dans les travaux préparatoires de la loi, a conduit le législateur a réduire le champ de l'incrimination. L'absence d'accord à la diffusion, l'exigence d'une atteinte grave pour que le délit soit constitué, la nécessité d'une plainte de la victime pour la poursuite du délit et l'insertion de l'incrimination dans la loi sur la liberté de la presse limitent considérablement la portée du délit et affectent le principe même de dignité. Laissée à la seule appréciation de la victime, la dignité est privatisée, disponible et altérable. Elle est affaiblie, dépréciée. Parce qu'elle doit transiger avec la liberté de communication, la dignité des victimes se relativise, perd de sa force. Plus largement, l'incrimination est révélatrice d'un morcellement et d'une catégorisation de la dignité, celle-ci ayant désormais pour fonction de protéger telle ou telle catégorie de personne, ou tel caractère propre.