L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois

Access to justice of the child in french law and Québec law

• Auteur / Autrice : Cécile Bideau
• Direction : Jacqueline Rubellin-Devichi, Edith Deleury
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

Enfants -- Statut juridique

Accès à la justice

Québec (Canada ; province)

Canada

France

Enfants -- Droits

Résumé

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt.

A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests.