Apport en société et droit d'auteur

Author's rights contributed to a company

• Auteur / Autrice : Frédéric Fouilland
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur

Apports (droit commercial)

Résumé

Juridiquement, l'apport en société présente deux aspects. Dans une première acception, le terme « apport » désigne le bien que l'associé souhaite mettre à disposition de la société. Dans une seconde acception, l' « apport » est une opération juridique consistant à affecter ce bien à l'activité sociale en contrepartie de droits sociaux. Cette affectation peut emprunter des modalités différentes et, selon la classification établie par l'art. 1843-3 du C. Civ. , l'apport peut être en numéraire, en industrie, ou en nature. L'apport en nature peut être translatif de propriété ou, au contraire, ne constituer qu'une mise à disposition de la jouissance du bien à la société. L'aptitude du droit d'auteur à être l'objet d'un apport en nature et, le cas échéant, les modalités de celui-ci, seront fonction de la nature et de la patrimonialité de ce droit. Sur ce point, seul le droit d'exploitation, composante patrimoniale de la propriété incorporelle de l'auteur, est susceptible de circuler. Cet attribut revêt une multitude d'utilités dont la circulation répond à un formalisme d'ordre public. Quant au droit moral, et plus particulièrement le droit de divulgation, celui-ci exerce une influence décisive sur la validité de l'opération.

Legally, the contribution to a company presents two aspects. In a first meaning, the term « contribution » indicates the property which a partner wishes to give to the company. In a second meaning, the contribution is a legal operation consisting in allocating this property to the social activity in return of securities. Affectation of a property to a joint venture can borrow different modalities and, according to a classification established by the art. 1843-3 of C. Civ. , the contribution can be in money, in industry, or in kind. A contribution in kind can be conveyancing or, on the contrary, establish only a putting at disposition of the enjoyment of the possession to the company. Capacity of the author's right to be the object of a contribution in kind and, if need be, modalities of this one, will be a function of the right's nature. On this point, only the right of exploitation, patrimonial constituent of the author's immaterial property, may circulate. This attribute dresses a multitude of utilities whose circulation answers a low and order formalism. As for the moral right, and more particularly the right of disclosure, this one exercises a decisive influence over the validity of the operation.