Le contentieux judiciaire de la contrefaçon de brevet : étude des systèmes juridiques français et allemand sous des aspects de droit communautaire et international

par Laurence Brüning-Petit

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Jacques Azéma.

Soutenue en 2006

à Lyon 3 .


  • Résumé

    L'efficacité d'une action judiciaire en défense de l'exploitation illégitime d'une invention brevetée est un élément fondamental de la protection effective du monopole garanti au breveté. Le domaine de la protection judiciaire des inventions demeure presque exclusivement imprégné de droit national. Malgré la volonté d'intégrer le contentieux de la contrefaçon des brevets dans le cadre d'un corps juridictionnel commun au niveau européen, la modicité des solutions apportées jusqu'ici contraste avec le haut niveau d'harmonisation du droit matériel des brevets. C'est pourquoi, à l'ombre des textes déjà en vigueur et des divers projets débattus en la matière, l'auteur a choisi de soumettre à la comparaison les systèmes de droit français et allemand, ces deux pays comptabilisant le nombre le plus élevé de procès en contrefaçon. L'objectif de cette entreprise est de tirer des enseignements sur l'efficacité de ces deux systèmes, de leurs forces et de leurs faiblesses, en examinant les règles commandant l'organisation judiciaire et la compétence juridictionnelle, celles gouvernant la recevabilité de l'action en contrefaçon, les mesures provisoires et conservatoires, les moyens de preuve et de défense à la disposition des parties ou encore celles régissant les sanctions de la contrefaçon en vigueur dans les deux pays. Sera particulièrement mis en relief le rôle fondamental des principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux bien particulier.

  • Titre traduit

    Enforcement of patent rights : comparative study of the French anf German legal systems


  • Résumé

    The efficient court enforcement of patent rights against acts of infringement undoubtedly is a fundamental element of effectively protecting the patentee's monopoly. Despite the efforts to incorporate patent litigation in a European court system, the rather modest solutions proposed hitherto contrast with the high level of harmonisation reached for substantive patent law. For the moment, patent enforcement remains an area which is essentially governed by domestic legislation. Against the background of various harmonisation proposals and initiatives, a comparison between the French and the German systems of enforcing patent rights is of particular interest due to the high number of patent infringement suits and the expertise of the judiciary in these two countries. The main objective of this study is to analyse the advantages and shortcomings of both legal systems having regard to the rules governing court organisation and jurisdiction in patent infringement suits, preliminary measures, evidence, available defences and remedies. It will not least be analysed to what extent fundamental rules of civil and procedural law have an impact on the issues discussed in this study.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (667 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 593-630. Liste de sites internet

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