La traçabilité dans le domaine alimentaire et sanitaire : étude du devenir juridique d'une norme technique

Traceability in food and health field : Study on legal evolution of a technical standard

• Auteur / Autrice : Magali Jorat
• Direction : Jean-Charles Froment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principe de précaution

Droit

Traçabilité

Qualité -- Contrôle

Aliments -- Commerce

Résumé

Norme technique, la traçabilité a fait l'objet d'appropriations, dans le domaine alimentaire et sanitaire, par des acteurs privés et institutionnels lui conférant, ce faisant, une juridicité. Ce passage progressif d'un système normatif à un autre est lié à un contexte de crises alimentaire et sanitaire dans lequel la normalisation a montré ses limites. La juridicisation de la traçabilité, qui n'est pas sans rapport avec tout ce qui se joue autour du principe de précaution, présente des enjeux dans un domaine lié au facteur risque et aux mutations des exigences de sécurité dans et par le droit. Ce dernier est devenu un moyen privilégié de gestion des risques qui ne peut se limiter au seul cadre national; les espaces communautaires et internationaux sont aussi concernés, eu égard à l'imbrication de la traçabilité - et de la problématique de sécurité alimentaire et sanitaire - avec le principe de libre circulation des marchandises. Malgré l'intérêt certain de la nouvelle norme juridique dans le cadre de la gestion des risques, son appropriation par le juge laisse supposer que le droit ne se saisit pas aussi facilement d'une norme technique. Cet acteur institutionnel se réfère à ce nouveau concept de manière modérée, alors que le contentieux complexe des risques et la technicisation du droit encourageaient une appropriation pleine et entière. La traçabilité ne bénéficierait ainsi que d'une juridicité encore imparfaite en matière alimentaire et sanitaire.

As a technical standard, traceability in food and health field has been appropriate by private and institutional actors imparting it, thus, a legal meaning. This progressive way from a normative system to another has been connected to the food and health crisis context in which standardization has shown its limits. On the same way, the legal aspect of traceability has connection with the precautionary principle and presents some issues in a field linked to the risk factor and to the transformation of safety expectations in and by the law. The latter has become a privileged way of risks management, which cannot be limited to a domestic scope ; European and international areas are also concerned due to the fact that traceability - and the question of food and health safety – are interlinked with the free movement of goods. Despite the interest of the new legal norm in the risks management scope, its appropriation by the judge shows that the law has difficulties to take up a technical standard. This institutional actor is referring to this new concept with moderation though the litigation complexity of risks and the increasing technicality of law encouraged a whole appropriation. Therefore, traceability benefits from an imperfect increasing legal meaning in food and health field.