Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques
Auteur / Autrice : | Benjamin Meunier |
Direction : | Claude Devès |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2006 |
Etablissement(s) : | Clermont-Ferrand 1 |
Mots clés
Résumé
Le sujet porte sur les modalités des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation et de l’intercommunalité. Il a d’abord été défini et présente la notion de transferts de compétences et les règles applicables lors d’un transfert dans le cadre de la décentralisation puis de l’intercommunalité. Ensuite, il fut mis en évidence les nouveaux transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a été démontré que cette loi a été prise dans la continuité de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. A cet égard, la loi du 13 août 2004 est une loi de transferts de compétences et également une loi de répartition de compétences qui intéresse la décentralisation et l’intercommunalité. Montrant alors que tout transfert de compétences nécessite le transfert des biens, des personnels et des finances nécessaire a l’exercice de la compétence transférée, il fut étudié les modalités de ces transferts