L'indépendance de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

The independance of the regulation authority of electronic communications and posts

• Auteur / Autrice : Charbel Aoun
• Direction : Patrice Chrétien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités administratives indépendantes

Résumé

En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ‘paquet télécom’, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à processus de révision, début 2002. Le processus législatif de directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques par le Parlement. Dès le début de l’année 2004, l’ART a commencé à se préparer à la prise en charge de la fonction de régulateur postal. Le législateur a ainsi par la loi du 20 mai 2005 confié la régulation des activités postales à l’ART qui devient l’Arecp (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’argument essentiel avancé pour justifier la création de l’Arcep est que les opérateurs principaux-France télécom et la Poste- sur le marché restant sous le contrôle de l’Etat, ceux-ci ne pourraient être à la fois « juge et partie ». Pour assurer la crédibilité de la fonction de régulation et donner confiance aux investisseurs, il serait nécessaire de séparer les deux rôles. En plus, le procès d’intention lui est déjà fait lors de sa création de tomber rapidement sous l’influence du secteur privé. L’objet de l’étude est d’étudier l’indépendance de l’Arcep à l’égard du secteur privé, des opérateurs détenus majoritairement par l’Etat-France télécom et la Poste- et du gouvernement lui-même afin de découvrir s’il s’agit d’un problème de moyens et de garanties gratifiés par le législateur ou d’une impartialité touchant ses membres. On étudiera ainsi dans une première partie l’indépendance de l’Arcep d’après les textes. La question de l’indépendance constitue tout d’abord pour nous un problème de moyens et de garanties, elle est la bonne adéquation entre un but poursuivi et les moyens suffisants conformes à ses ambitions. Mais la volonté de créer une autorité indépendante possédant toutes les garanties et les moyens nécessaires ne suffit pas. C’est dans la pratique que l’on peut mesurer le degré d’indépendance d’une institution. C’est ainsi que dans une deuxième partie on étudiera l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice des missions. Cependant, en raison de l’antériorité de la réforme du secteur postal, l’étude de l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice de ses missions portera à titre principal sur le secteur des communications électroniques, télécommunications et audiovisuel. L’étude finalement de l’indépendance de l’Arcep va nous permettre de réaliser que cette dernière possède des moyens et des garanties suffisants pour l’exercice d’une activité indépendante. Mais paradoxalement, le cumul tant de fonctions, réglementaire comme répressive et sa grande liberté d’action ont déstabilisé l’institution. En effet, si l’autorité a fait preuve d’une indépendance et d’une certaine efficacité dans ses relations avec le gouvernement et les opérateurs privés, elle ne l’a pas pourtant prouvé à l’égard de l’opérateur historique France télécom par le biais de l’exercice de son pouvoir de sanction mettant ainsi en cause son impartialité et son indépendance. La seule issue réaliste et pérenne consisterait alors à rendre au juge le pouvoir de sanction dont il est le détenteur naturel et légitime.

In France, it is the law of 26 July 1996 which opened the sector of telecommunications to a total competitiveness planned on 1 January 1998 and which created the ART. Another period started in June 2004 with the transposition to the French law of the ‘telecom package’ which is a new range of directives adopted after a revision process at the beginning of 2002. The legislative process of transposition of directives of 2002 was achieved in France on 3 June 2004 with the establishment of the law related to the electronic communications by the Parlement. By the beginning of 2004, the ART started preparing itself to take in charge the function of postal regulator. The legislator has, with the law of 20 May 2005, given the regulation of postal activities to the ART which is now the Arcep (regulation authority of electronic communications and posts). The essential argument given to justify the creation of the Arcep is that the leader operators- France Telecom and La Poste- on the market still controlled by the Government cannot be both “judge and party”. It is necessary to separate the two roles, in order to insure the “credibility” of the regulation function and to gain the trust of the investors. The aim of our study is to evaluate the independence of the regulation authority of the electronic communications and posts compared to the private sector, and the independence of the operators which mostly belong to the government- France Telecom and La Poste- compared to the government itself, in order to discover weither there is a problem of means and guaranties granted by the legislator or an impartiality affecting its members. So we will be studying in a first part the independence of the Arcep according to the texts. The question of independence constitutes a problem of means and guaranties to us. It is the good adequation between a pursued target and the sufficient means that suit its ambitions. But the will to create an independent authority that has all the necessary means and guaranties is not enough. It is by the practice that we can measure the degree of independence of an institution. That is how we will be studying in a second part the independence of the Arcep in the practice of missions. However, because of the anteriority of the reform of the postal sector, the study of the independence of the Arcep in the practice of missions will mostly be focusing on the sector of electronic communications, telecommunications and audiovisual. Finally, this study of independence will make us realize that the Arcep has enough means and guaranties to be practicing an independent activity. But its big freedom of action has destabilized the institution. In fact, if the authority has shown an independence and a certain efficacity in its relations with the government and the private operators, it has not done it in relation to the historical operator France Telecom by exercising its power of sanction putting that way into consideration its impartiality and independence. The only real and perenne issue will then consist of giving back the power of sanction to the judge who is its real and legitimate possessor.