Droit de la libre concurrence : la nouvelle approche de l'Union européenne

Free competition law : the new approach of European Union

• Auteur / Autrice : Grégory Godiveau
• Direction : Loïc Grard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Grard, Michel Bazex, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Dominique Ritleng, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Michel Bazex, Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Au coeur des controverses ayant causé la perte du traité constitutionnel, la libre concurrence est pourtant l'un des piliers de la démocratie économique européenne. Près de cinquante ans d'intégration communautaire ont permis le développement d'une culture de la concurrence mais ont usé les instruments juridiques censés en assurer la sauvegarde. La nouvelle approche développée par les autorités communautaires en ce début de siècle doit permettre de lui donner un nouveau souffle. Résolument tourné vers le citoyen européen, le nouveau droit de la concurrence se veut efficace. Favorisant l'analyse économique et associant plus étroitement les ́Etats membres et la société civile à sa mise en oeuvre dans une logique de démocratie participative, la nouvelle approche est porteuse d'intégration. Le subtil équilibre réalisé entre une autonomie préservée et une participation valorisée des différents acteurs est sans nul doute à l'origine d'un véritable fédéralisme économique.

At the very heart of the controversies which caused the failure of the constitutionnal treaty, free competition is nevertheless one of the mainstays of economic democracy. Nearly fifty years of community integration have allowed a competition culture to develop but have worn the juridical instruments of its protection out. The new approach developed by the community authorities, at the beginning of this century, is supposed to give a new lease of life to them. Firmly turned towards European citizens, the nex competition law is meant to be effective. It emphasizes an economic approach and links the member states and the civil society with its implementation, in a process of participative democracy, in order to deepen the European integration. The subtle equilibrium between the preserved autonomy and the improved participation of the different players undoubtedly is at source of a true economic federalism.