Les actes administratifs unilatéraux négociés

The negotiated unilateral administrative acts

• Auteur / Autrice : Richard Deau
• Direction : Alain Laquièze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Angers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université d'Angers. UFR de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Qualification (droit)

France

Actes unilatéraux

Résumé

Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administration économique, de l'organisation et du fonctionnement des services publics, ainsi qu'en matière sanitaire et sociale. De par leurs caractéristiques, les actes administratifs unilatéraux négociés semblent apparemment remettre en cause la distinction traditionnelle entre l'acte unilatéral et le contrat. Dans ce cas, doit-on en déduire qu'ils forment une catégorie juridique s'insérant entre ces deux catégories classiques ? Sur le plan contentieux et théorique, il apparaît que, malgré leurs spécificités, les actes administratifs unilatéraux négociés doivent être considérés comme une sous-catégorie des actes unilatéraux.

Administrative law is traditionally characterised by the existence of fundamentally non-egalitarian relationship between the recipients and the administration. The superiority of the later manifests itself principally by the enactment unilateral edicts. However, the public administration is not so powerful because hidden behind the unilateral qualification are agreements worked out by negotiation between the administration or their representatives and the recipients. These acts, which the Judiciary refuse to qualify as contracts for diverse reasons, notably appear in the field of economic administration, the organization and functioning of public utilities and in medical and social matters. Due to their characteristics, negotiated unilateral administrative acts apparently seem to question the traditional distinction between the unilateral act and a contract. In which case should it be deduced that they form a legal category fitting between these two classic categories?On the theoretical and contentious level it seems that, in spite of their distinction, negotiated unilateral administrative acts must be considered as a subcategory of unilateral acts.