Le droit international et la peine de mort

International law and the death penalty

• Auteur / Autrice : Nadia Bernaz
• Direction : Rostane Mehdi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit international)

Droit à la vie

Organisations internationales

Droit international pénal

Droit international

Peine de mort

Résumé

Bien qu'elle soit mentionnée dans la plupart des traités internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, la peine de mort n'est pas interdite par ces textes. Au mieux, ils encadrent son exercice, ce que traduit la jurisprudence internationale relative à la peine capitale. Le droit international pénal, dont les développement récents ont permis l'exclusion du châtiment suprême de la liste des peines applicables, reste un droit marqué par la complémentarité, qui laisse, dans une large mesure, les États libres d'exécuter les personnes reconnues coupables de crimes internationaux. On constate donc la stagnation du droit international, qui n'interdit pas la peine de mort. Il faut, dans le même temps, noter certaines mutations importantes du droit international, tendant à faire de la peine de mort une pratique contraire aux droits de l'homme. Ces mutations, pour la plupart, prennent la forme de textes de soft law, dont l'existence ne peut être ignorée, malgré leur caractère formellement non obligatoire. Par ailleurs, certains États multiplient les décisions juridictionnelles d'inspiration abolitionniste, une pratique non négligeable, même si elle ne s'accompagne pas de l'opinio juris nécessaire à la cristallisation d'une règle coutumière abolitionniste. Seuls les protocoles abolitionnistes constituent une avancée substantielle en faveur de l'interdiction générale de la peine de mort en droit international, mais ils n'ont été adoptés, pour l'instant, que par un nombre restreint d'États.

Although it is mentioned in most international human rights treaties, these texts do not forbid the death penalty. At best, they frame its use, as international case law shows it. The recent developments of criminal international law permitted to let capital punishment out of the international jurisdictions' statutes. However, because of the fundamental principle of complementarity, States remain free to apply the death penalty for international crimes. International law concerning the death penalty then stagnates, since this penalty is not forbidden. At the same time, one can note significant changes in international law, that tend to outlaw the death penalty. If soft law texts, which are not binding, are the main illustration of these changes, they cannot be ignored. In addition, some States adopt abolition-oriented jurisdictional decisions, which constitute an international abolitionist practice. Yet, for the moment, there is no opinio juris that could prove the crystallization of a customary abolitionist rule. Only abolitionist protocols represent a step toward a general international rule of abolition, but they were not ratified by many States.