L' immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international

Immunity from criminal jurisdiction of state authorities in international law

• Auteur / Autrice : Rémy Prouvèze
• Direction : Ahmed Mahiou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hommes politiques -- Responsabilité pénale

Chefs d'État

Juridiction (droit international)

Droit international pénal

Immunités des États étrangers

Résumé

L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international s’avère une notion marquée par l’incertitude. Son ancienneté et son importance pour les bonnes relations inter-étatiques en font une institution bien ancrée dans l’ordre juridique international, mais la contestation, dont elle fait l’objet depuis longtemps, s’est renouvelée et développée avec les progrès du droit international pénal. La multiplication des procédures à l’encontre de dirigeants étatiques accusés de crimes internationaux et le succès de certaines conduisent à s’interroger quant à la teneur de la règle, si règle il y a… En tant qu’exception à la liberté juridictionnelle des États, l’immunité se doit d’être entendue strictement. Elle ne bénéficie véritablement et directement qu’à un cercle restreint de personnes que sont les chefs d’État, de gouvernement et ministres. Complexe quant à son fondement (pluriel), l’institution immunitaire l’est également en ce qui concerne son contenu (polymorphe). L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques est enfin une institution contestée. Les décisions des Lords britanniques dans l’affaire Pinochet ont ouvert une brèche dans la muraille immunitaire. Le développement d’une logique pénale porteuse traduit un changement d’approche du droit international et permet la reconnaissance, incertaine pour le moment, d’exceptions à l’immunité en cas de crimes internationaux. Ceci pourrait cependant conduire, à terme, à une véritable remise en cause, voire la disparition, de l’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international.

Immunity from criminal jurisdiction of State authorities in international law is a very uncertain notion. Its ancientness and importance for good inter-State relations make it a deeply rooted institution in the international legal order. Nevertheless, it has been contested for a long time, and this contestation has been renewed by international criminal law developments. The number of procedures against State leaders accused of international crimes has increased, some of them did succeed, which leads to question the contents of the rule, if there actually is a rule…As an exception to State jurisdictional freedom, immunity must be strictly defined. It really and directly benefits only a limited number of people, namely the heads of State, heads of government and ministers. It is a complex institution because of its plural basis and its polymorphic contents. Immunity from criminal jurisdiction of State authorities is, finally, a contested institution. The British Lords' decisions in the Pinochet case opened a breach in the immunity wall. The development of a criminal logic conveys a change in the international law approach of the notion and allows to acknowledge certain exceptions to immunity when international crimes are at stake. Eventually, immunity from criminal jurisdiction of State authorities in international law could then be questioned or even disappear.