La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires

Judicial guarantee of European Union fundamental rights

• Auteur / Autrice : Emilie Déal
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Union européenne. Cour de justice

Union européenne -- Charte des droits fondamentaux

Pays de l'Union européenne -- Régions

Droits de l'homme

Hiérarchie des normes juridiques

Résumé

La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possibles.

The judicial guarantee of fundamental rights is based on ambiguity: the Community of law is not correctly apprehended. Specially, fundamental rights do not seem to be an attribute of it. Consequently, the mission of the judge is badly understood: if the recognition of the general principles of Community law were legitimate, the judge did not have any obligation to identify fundamental rights. Nevertheless, it has acquired the legitimacy to do so. Concerned about respecting its mission even enriched, it cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings. However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour, as our statistical trends confirm. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives, also contained in the postponed European Constitution treaty project. For the time being, some evolutions remain possible.