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Thèse soutenue

Les statuts dans la société commerciale : approche théorique et pratique en droit français et en droit comparé

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Auteur / Autrice : Gonzalo Ruz
Direction : Jacques Mestre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Droit des sociétés
Contrat de société
Études comparatives
Statuts
Sociétés commerciales

Résumé

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Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d'importance. A cause de la vision unitaire " contrat-statuts ", ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n'être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant en quelque sorte un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action législative qui, à partir de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, reconnaît plus d'autonomie aux statuts par rapport au contrat de société, jusqu'à introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Cette dernière va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l'hypothèse d'une transformation en une société pluripersonnelle. L'approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu'à être reconnue par la doctrine et la jurisprudence. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société.