La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : sauvetage des entreprises ou protection des créanciers ?

The law of safeguard of the companies in difficulty : rescue of the companies or protection of the creditors ?

• Auteur / Autrice : Alexandre Alquier
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

Liquidation

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la '' loi de sauvegarde des entreprises en difficulté '', une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme l'ensemble du droit des procédures collectives en y favorisant massivement l'anticipation et en redonnant une place active aux créanciers, souvent malmenés sous l'empire de l'ancienne loi. La présente étude aborde cette importante réforme plus particulièrement au travers du prisme des créanciers. La réussite de cette loi, qui passe nécessairement par un changement des mentalités, contient sans conteste de réelles innovations et devrait conduire à redonner aux créanciers un rôle majeur dans ces procédures.

In our modern market economies, the collective procedures play an essential part. The legislator of 1985 there had already not been mistaken and had introduced a right in adequacy with economic diagrams of its time. In twenty years, the economy has deeply moved and this right, which leads to 95% of bankruptcies, is not there more adapted. The legislator of 2005 marks, with '' law of safeguard of the companies in difficulty '', a will to break with this acknowledgement of failure. Taking as a starting point the Chapter Eleven American, but also in tie lesson of the errors of the past, it reforms the whole of the right of collective procedures by supporting anticipation massively there and in giving again a place activates with the creditors, often abused under the empire of old law. Present study more particularly approaches this important reform with through prism of the creditors. The success of this law, which necessarily passes by a change of mentalities, contains without question of real innovations and should result in giving again with the creditors a major role in these procedures.