Les Avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice

Binding advisory opinions of the Permanent Court of International Justice and of the International Court of Justice

• Auteur / Autrice : Grégory Bourilhon
• Direction : Max Gounelle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulon
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Toulon. Faculté de droit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour permanente de justice internationale (1920-1945)

Cour internationale de justice

Tribunaux administratifs internationaux

Actes juridiques

Résumé

Les avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice succédant à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations, la Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. La mission de cette Cour est de régler par des arrêts les différends d'ordre juridique entre les États et de donner des avis consultatifs aux organes de l'ONU ainsi qu'aux institutions spécialisées. La procédure consultative, contrairement à la procédure contentieuse, n'est pas destinée aux États mais uniquement aux organisations internationales. Si dans la plupart des cas les avis consultatifs doivent s'analyser comme de simples opinions de la Cour, il arrive, cependant, qu'ils acquièrent force obligatoire en vertu de différentes bases juridiques : des compromis interétatiques, des clauses compromissoires spéciales ou des Statuts de Tribunaux administratifs internationaux. Venant exceptionnellement trancher des différends entre États ou, plus souvent, des différends dans lequel une organisation internationale est partie, ces avis consultatifs ayant force obligatoire doivent être considérés comme des actes juridictionnels relevant du droit international public. L'objectif de cette recherche est de démontrer que certains avis consultatifs, lorsqu'une force obligatoire leur est reconnue, revêtent une fonction similaire à celle des arrêts de ces Cours et d'analyser les caractéristiques de ces actes juridictionnels destinés à régler des différends internationaux ou relevant du droit international public.

Binding advisory opinions of the Permanent Court of International Justice and of the International Court of Justice born of the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is the principal judicial organ of the United Nations Organisation. Its mission is to settle legal disputes between States and to give advisory opinions to the organs of the United Nations Organisation and to the specialised agencies. The advisory procedure, in contrast to the contentious procedure, is not applicable to States but only to international organisations. Although in the majority of cases advisory opinions must be viewed as simple opinions of the Court, they sometimes acquire binding force in accordance with certain judicial bases : inter-State agreements, special arbitration clauses or statutes of international administrative tribunals. Settling, in exceptional cases, disputes between States or, more often, disputes in which an international organisation is party, binding advisory opinions should be considered as international law acts. The purpose of this research is to demonstrate that some advisory opinions, when they acquire binding force, have a similar function as the judgments of these Courts and to analyse characteristics of these acts destined to settle international law disputes.