La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

Builders contractual liability of law of universal application

• Auteur / Autrice : Julie Christophe Mazard
• Direction : Gérard Jazottes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Construction -- Droit

Responsabilité des constructeurs

Résumé

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.

Builders contractual liability of law of universal application is naturally before the acceptance of work. It is, indisputably, exclusive, since the specific liability, provided by legislator in 1978, only takes effect as from the acceptance. This contractual liability, laid down by article 1147 of the civil Code, enables to indemnify damages occured before the acceptance, resulting from the non-performance or bad performance of contracts, concluded with the owner of a construction project. This system applicable to builders contractual liabillity of law of universal application do not raise any particular problem in that case. Even though the law of 1978 appears to distinguish the contractual period, which develops before the reception, from the period of legal guarantee, which develops after, there are many cases in which the contractual liability of law universal application will be implemented after the acceptance. That is the case, particulary when damages, for which it is claimed compensation, do not take on conditions of application of specific guarantees. The doctrine and the case law wonder about the rank of contractual liability of law of universal application in the field of builders liability. Regarding the case law, the contractual liability seems to occupy a not inconsiderable rank, although it stays subsidiary in relation to legal guarantees. So, the existence of builders specific guarantees do not completely overshadow the law of universal application of contractual liability, which regime is going to be affected by an influence modeled on legal guarantees.