Le contrôle juridictionnel des pouvoirs publics et la séparation des pouvoirs : l'affirmation du juge dans le parlementarisme en France

The jurisdictional control on state authorities and the separation of the powers : the assertion of the judge on parliamentarism in France

• Auteur / Autrice : Télesphore Muhindo Malonga
• Direction : Henry Roussillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Primauté du droit

Pouvoir judiciaire

Politique et pouvoir judiciaire

France

Séparation des pouvoirs

Résumé

Quel est l'impact du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics sur la conception française de la séparation des pouvoirs et sur le parlementarisme français ? Longtemps en France, les juges ont été exclus du domaine d'exercice du pouvoir politique et interdits de s'immiscer dans les fonctions administratives ou législatives, et aussi de traduire devant eux les détenteurs de ces fonctions. Bien plus, la justice a traditionnellement été conçue comme un service public, comme un démembrement de l'Exécutif auquel elle devait rester subordonnée. Le libéralisme de Montesquieu dans lequel la puissance de juger est nulle et la démocratie de Rousseau pour laquelle la loi est l'expression souveraine et infaillible de la volonté générale ont fini par réduire le juge à un organe dépourvu de tout pouvoir. Aussi, la séparation des pouvoirs en France n'a été envisagée que suivant les rapports de collaboration et d'interdépendance organique entre le Législatif et l'Exécutif. Cette conception de la séparation des pouvoirs a conduit tantôt à un parlementarisme absolu, tantôt à un parlementarisme présidentialisé. Pourtant, il se produit de nos jours un renversement de situation. Porté par la promotion de l'État de droit, le contrôle juridictionnel s'exerce aujourd'hui sur tous les organes du pouvoir. L'action conjuguée du juge national, c'est-à-dire le juge administratif, du juge constitutionnel et du juge judiciaire d'une part, et du juge international, en particulier du juge européen d'autre part, fait que le politique est de toutes parts cerné par le droit et par le juge. Non seulement le juge impose son rôle de participation à la fonction créatrice des normes autrefois réservée au législateur et, dans une moindre mesure, au pouvoir réglementaire, mais, plus encore il peut, bien qu'indirectement, agir sur les organes des autres pouvoirs en provoquant leur démission dans le cadre des procédures pénales. Il se trouve ainsi pleinement inséré dans les rapports de collaboration fonctionnelle et d'interdépendance organique des pouvoirs. Sous l'effet du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs est donc devenue, en France, une répartition tripartite. Plus que le gouvernement des juges, c'est l'ère du parlementarisme juridictionnalisé qui a bel et bien sonné, soulevant ainsi de manière plus aiguë la question de la responsabilité des juges.

What is the impact of the juridictional control on State authorities on the French conception of the separation of powers and on the French parlementarism ? For a long time in France, judges were excluded from the field of political power. They were also forbidden to interfere in administrative and legislative duties. In the same line of ideas, judges were forbidden to bring before the courts the holders of those duties. Moreover, the justice was traditionally seen as a public service, as a dismemberment of the Executive to which it has be subordinated. The Montesquieu's liberalism characterized by the lack of power of judge and the Rousseau's democracy in which law is the infailible and sovereign expression of the general will finally reduced the judge as an instrument bare of any power. So, in France, the separation of powers was only viewed on the basis of relationship in term of collaboration and organic interdependance between the legislative power anf the executive power. That conception of the separation of powers led sometimes to a absolute parliamentarism, sometimes to a presidential parliamentarism. Nevertheless, nowadays, we remark a reversal of the situation. There is a change because of the advent of the constitutional State. In fact, we notice the jurisdictional control on all the organs of the power. Politics is as all well surrounded by the law and the judge. This is due to the combined action of the national judge, we mean the administrative judge, the constitutional judge and the judicial judge. On the other hand, this is also due to the international judge, in particular the European judge. Not only the judge imposes in the law making which is, for a long time, the competence of the legislator, and in a certain way, of the executive power, but also the judge can, in a roundabout way, put the law in motion on the organs of others power to force them to resign by using law procedures. This, the judge is a real actor in functional relationship and the organic powers interdependance. In France, the separation of powers became then a triparti distribution of powers because of the jurisdictional control of powers. More than the government of the judges, it is indeed the jurisdictional parliamentarism which is starting. This brings about specifically the issue of the responsability of the judges.