Le droit à la sûreté : arrestation et détention arbitraire

The right to security : arrest and detention arbitrary

• Auteur / Autrice : Abdelaziz El Idrissi
• Direction : Marie-Hélène Gozzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice pénale -- Administration

Droits de l'homme

Procédure pénale

Poursuites judiciaires

Présomption d'innocence

Détention provisoire

Résumé

Le droit à la sûreté, en tant que composante fondamentale de la liberté individuelle, est un principe de valeur constitutionnelle et internationale. Ce droit protège l'individu contre toute arrestation et détention arbitraire ou illégale. Ainsi, les privations de liberté opérées dans les enquêtes policières se justifient par les nécessités liées au bon déroulement des investigations judiciaires et par la continuité du procès pénal. Par ailleurs, le maintien de l'ordre public autorise l'autorité administrative à prendre des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Dans ce contexte, le droit à la sûreté assure la conformité de la détention avec les conditions légales. L'irrespect de ces dispositions constitue un détournement de pouvoir ou de procédure. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, devrait sauvegarder le droit à la sûreté à travers un contrôle réel et effectif des pouvoirs coercitifs confiés à la police. Le législateur prévoit des mesures punitives, disciplinaires et réparatrices contre les agents dotés de fonctions judiciaires éventuellement auteurs des arrestations et des détentions arbitraires. La responsabilité pénale pose le dilemme entre d'une part, la protection de leur statut et de leur fonction et d'autre part, la volonté de garantir une justice égalitaire et exemplaire. Parallèlement, le droit disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles de chaque profession par l'intermédiaire de sanctions dont l'efficacité repose sur la transparence et l'accroissement du rôle des victimes dans la procédure. Enfin, l'État garant du fonctionnement des services judiciaires prend en charge toutes les fautes de services et les fautes personnelles commises par ces agents sans être en mesure d'exercer une action civile directe à leur encontre. En outre, le refus par l'État d'exercer l'action récursoire contre ses agents fautifs apparaît comme une protection démesurée accordée à ces derniers.

The right to security, as a fundamental element of individual liberty, is a principle of constitutional and international value. This right protects the individual against all arbitrary and illegal arrest and detention. Thus, the deprivation of liberty used in police investigations is justified by necessities linked to the smooth functioning of judicial enquiries and by the continuity of criminal proceedings. On the other hand, the maintenance of public order allows the administrative authority to take measures that are detrimental to individual liberty. In this context, the right to security ensures that the detention conforms to legal conditions. The disrespect of these precautions constitutes an abuse of power or of procedure. The judicial authority, guardian of individual liberty, should protect the right to securrity through real and effective monitoring of coercive powers entrusted to the police. The legislator provides for punitive, disciplinary and compensatory measures against officers holding judiciary functions possibly responsible for arbitrary arrest and detention. Criminal responsability poses the dilemna between, on the one hand, protection of their function and status and, on the other hand, the willingness to guarantee egalitarian and exemplary justice. In the same way, the disciplinary right guarantees the respect of the professional and ethical rules of each profession through sanctions whose effectiveness relies on the transparency and growth of the role of victims in the procedure. Finally, the state as guarantor of the operation of judiciary services take care of all the service faults and the personal faults commited by its officers without being able to carry out direct civil action against them. Furthermore, the refusal by the state to carry out recursive action against its officers at fault seems to be an excessive protection granted to them.