La responsabilité du fait du signal spatial de navigation par satellite
Auteur / Autrice : | Caroline Videlier |
Direction : | Lucien Rapp |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2005 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Résumé
Pour quelles raisons la question de la responsabilité du fait du signal spatial se pose-t-elle ? Si au regard des différentes initiatives nationales la question de l'allocation des risques et des responsabilités entre les acteurs du domaine spatial n'est pas nouvelle, lesdites initiatives ne traitent pourtant pas des conséquences des dommages engendrés par l'interruption ou la défaillance du signal spatial. D'une part, il existe des garanties juridiques classiques ou « traditionnelles » qui peuvent s'appliquer au signal spatial mais qui nécessitent que nous arrêtions une qualification juridique du signal spatial. Il doit être envisagé comme « contenant » ce qui implique de considérer les dommages et garanties du fait de ce « contenant ». Il doit également être envisagé en tant que « contenu » ce qui entraîne une réflexion sur la responsabilité du fait du transport et de la fourniture de ce « contenu ». Il s'agit alors de définir la responsabilité du transporteur de données du fait de la mise à disposition de celles-ci. Or ces garanties dites classiques sont nécessaires mais insuffisantes, car le « contenant » et le « contenu » peuvent être indissociables. La nécessité d'une nouvelle garantie juridique, que nous appellerons la garantie de service, apparaît, prémices de la définition d'un régime de responsabilité qui couvre les signaux spatiaux. C'est en partant de cette idée que nous développerons la notion de garantie de service, nouvelle solution juridique à un risque d'origine technique, nouvelle solution juridique à une obligation de résultat.