Les incidences de l'Accord ADPIC sur la protection de la propriété industrielle au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

The implications of the Agreement on Trade-related aspects of intellectual property rights for the protection of industrial property in the African intellectual property organization (OAPI)

• Auteur / Autrice : Paulin Edou Edou
• Direction : Yves Reboul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique

Accords sur les licences

Mots clés libres

Accord de l'ADPIC

Oapi

Résumé

Ce travail se propose de répertorier les incidences de l'Accord sur les ADPIC sur la protection de la propriété industrielle de seize Etats africains, signataires de l'Accord instituant l'OMC et réunis au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En raison de l'exigence de conformité de leur législation à l'Accord ADPIC, ces pays ont du procéder à la révision en profondeur de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant création de l'OAPI. Ce texte qui constitue le Code de propriété intellectuelle desdits Etats a subi d'importantes modifications du fait de cette révision. Les incidences de l'Accord ADPIC au sein de l'OAPI s'étendent aussi à l'ordre juridique interne de ces Etats, notamment sur leurs institutions et leurs pratiques administratives et judiciaires. En outre, l'Accord ADPIC, du moins certaines de ses dispositions, objets d'une forte contestation dans les pays en développement confrontés à d'importants problèmes sociaux, est de plus en plus décrié par les populations et les gouvernements de ces Etats. Les revendications qu'ils ont formulées à cet égard ont abouti à la Déclaration de Doha (Qatar) sur l'Accord ADPIC et sur la santé publique en novembre 2001. Le contenu de cette Déclaration et les décisions qu'elle a ultérieurement entraînées devraient avoir pour conséquence, une renégociation de l'Accord de Bangui révisé ou l'adoption de mesures internes par les Etats membres.

The aim of this report is to list the implications of the TRIPS Agreement for the protection of industrial property in sixteen African states, parties to the Agreement establishing the WTO and members of the African intellectual protection organization (OAPI). Due to the requirements of conforming their legislation to the TRIPS Agreement, these countries have had to carry out an in-depth revision of the Bangui Agreement of 2 March 1977, relating to the creation of OAPI. This text, the Code on intellectual property of the above States, has undergone significant changes due to this revision. The effect of the TRIPS Agreement on OAPI has also changed the internal legal structure of these states, particularly their institutions and their administrative and legal practices. Moreover, some of the dispositions of the TRIPS Agreement, strongly contested by developing countries with considerable social problems, are facing increasingly hostile reactions from the populations and governments of the States. The requested demands in this respect by theses last have led to the Doha Declaration (Qatar) on the TRIPS Agreement in its relations on public health, of November 2001. The contents of this Declaration and the decisions which it brought about may lead to a renegotiation of the revised Bangui Agreement or the adoption of internal measures by Member states.