L'OMC, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe arabe et la protection de la propriété intellectuelle

The World trade organization, the Cooperation council for the Arab states of the Gulf and the protection of intellectual property rights

• Auteur / Autrice : Abdulsalam Alanzi
• Direction : Yves Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Pays arabes

Accords commerciaux

Persique, Golfe (région)

Accords internationaux sur les licences

Résumé

L'objet de cette thèse est d'étudier la compatibilité de la protection de droit de propriété intellectuelle dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe Arabe (CCGA) avec l'Accord relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce dans le cadre de l'Organisation Mondiale de Commerce " L'Accord ADPIC de l'OMC ". Longtemps considérés comme des havres pour le piratage et les produits contrefaits en provenance d'Asie, les Pays du CCGA ont figuré en bonne place sur la fameuse liste annuelle de surveillance 301 de représentant Américain au commerce. L'absence des Lois adéquates pour la protection des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC a souvent été dénoncé comme un encouragement au piratage et au pillage industriel. Cependant, des progrès significatifs dans l'ensemble de ces pays dans les domaines des droits de propriété intellectuelle ont été accomplis ces derniers temps. En premier lieu les pays du CCGA ont respecté la protection générale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC par leur soumission aux dispositions générales, principes fondamentaux de l'Accord ADPIC et leur respect aux moyens destinés à assurer les droits de la propriété intellectuelle de l'Accord ADPIC. En second lieu, les pays du CCGA ont respecté aussi la protection spéciale de l'Accord ADPIC. Ils ont reformé leur législation sur les droits d'auteur, les droits des Brevets et des marques ainsi que leur protection des dessins et modèles industriels afin de se conformer à l'Accord ADPIC. Il reste aux pays du CCGA d'adopter des lois sur les circuits intégrés, les indications géographiques et les renseignements non divulgués pour respecter les exigences de l'Accord ADPIC.

The purpose of this thesis to study the compatibility of the protection of intellectual property rights in the Cooperation council for the Arab states of the Gulf with the Trade related intellectual property agreement of the World trade organization (the Trips agreement of the WTO). Renowned in the past as being a haven for pirated and counterfeited goods from Asia, the Gulf countries remained for years in top position in the famous US Trade representative's special 301 list. The lak of an appropriate law to protect intellectual property rights had often been denounced as being an incentive for piracy and counterfeiting. Nevertheless, there has been some significant improvement in all these areas over the past few months. First, the Gulf Co-operation council respected the general protection of the intellectual property of the Trips agreement by their tender to the general provisions, basic principles and their respected to enforcement of intellectual property rights. Secondly the Gulf Co-operation council respected the special protection of the intellectual property of the Trips agreement, the Gulf Co-operation issued a new laws for copyright, patent, trademarks and designs and industrials models. On the legislative level, most of GCCA countries still have to enact provisions to protect the layout-designs (topographies) of integrated circuits, geographical indications and protection of undisclosed information to fully comply with requirements of the Trips agreement.