La pratique du cautionnement bancaire

Practice of the banking guarantee

• Auteur / Autrice : Balla Seye
• Direction : Pascal Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Statut juridique

France

Cautionnement

Banques

Résumé

L'évolution du cautionnement consenti par des personnes physiques au profit des banques a entraîné une profonde mutation de la garantie. En effet, désireuses de rendre leur sûreté plus efficace afin de recouvrer plus facilement leurs créances, les banques ont fait du contrat de cautionnement un véritable contrat d'adhésion et développé d'autres types de cautionnements comme le cautionnement des dettes futures et indéterminées (omnibus). Cette évolution de la sûreté, particulièrement restrictive des droits de la caution, a incité la jurisprudence et le législateur à intervenir afin d'injecter une dose d'équilibre dans les relations entre la caution et le créancier. Pour ce faire, ils ont édicté un certain nombre de prescriptions afin de renforcer les droits de la caution tout en allégeant ses obligations. Ainsi, la multiplication des normes d'encadrement du cautionnement est le corollaire direct de l'évolution de la pratique (1ère partie). Face à cet encadrement normatif, la pratique contractuelle adopte désormais une attitude de circonstances. En effet, deux choses semblent aujourd'hui lui servir de repère dans l'adaptation de sa propre évolution. Il s'agit d'une part de la stabilité des normes (dans le temps et dans les décisions de jurisprudence) et d'autre part de la gravité des sanctions prévues par les normes, suivant qu'elles entraînent la libération totale de la caution ou une simple réduction des droits du créancier. La production normative est ainsi devenue le critère de lévolution de la pratique (2ème partie).

The evolution of the guarantee authorized by physical people to the profit of the banks involved a deep change of the guarantee. Indeed, eager to make their safety more effective in order to recover their credits more easily, the banks made contract of guarantee a true contract of adhesion and developed other types of guarantees like the guarantee of the future and unspecified debts (omnibus). This evolution of safety, particularly restrictive of the rights of the guarantee, encouraged jurisprudence and the legislator to intervene in order to inject an amont of balance in the relations between the guarantee and the creditor. With the intention, they anacted a certain number of regulations in order to reinforce the rights of the guarantee while reducing its obligations. Thus, the multiplication of the standards of framing of the guarantee is the direct corollary of the evolution of the practice (1st part). Vis-à-vis with this normative framing, the contractual practice adopts from now an attitude of circumstances. Indeed, two things seem today to be used to him as repere in the adaptation of its own evolution. It acts on the one hand of the stability of the standards (in the time and precedents) and on the other hand gravity of the sanctions envisaged by the standards, according to whether they involve the total release of the guarantee or a simple reduction of the rights of the creditor. The normative production thus became the criterion of the evolution of the practice (2nd part).