La Communauté européenne face aux défis de la protection de l'environnement et de la santé publique dans le cadre de l'OMC

The European Community faced with the challenges of environmental and public health protection in the World Trade Organization

• Auteur / Autrice : Fabienne Combot-Madec
• Direction : Joël Lebullenger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Principe de précaution

Environnement -- Protection

Santé publique

Arbitrage commercial international

Résumé

Le développement durable, objectif de la CE et de l'OMC, réclame de concilier les intérêts commerciaux et les préoccupations environnementales et sanitaires. Une telle articulation constitue néanmoins un défi de taille, face auquel la CE tente d'apporter sa contribution. En développant une stratégie d'influence au sein de l'OMC, elle souhaite protéger le choix qu'elle a fait en faveur d'un niveau élévé de protection de l'environnement et de la santé publique. L'approche communautaire se décline sous deux angles. La CE instrumentalise le contentieux comme vecteur d'une interprétation évolutive des accords de l'OMC, prenant dûment en compte le droit des Membres de l'organisation d'adopter des mesures environnementales et sanitaires. Par ailleurs, et de manière complémentaire, la CE intervient activement dans les négociations commerciales, afin d'y imposer sa conception "durable" de la libéralisation des échanges. La stratégie communautaire va bien au-delà de la simple défense d'intérêts à court terme. La CE propose en effet un nouveau modèle sociétal, fondé sur le développement durable. Son ambition est toutefois freinée par certains de ses partenaires commerciaux, notamment les pays en développement.

The sustainable development, objective of the EC and the WTO, calls for the conciliation of trading interests and environmental and heath concerns. Such an articulation represents however a significant challenge, in face of what the EC try to play a part. Developing a strategy of influence in the WTO, the EC wishes to protect the choice she has made in favour of a high level of environmental and public health protection. The European approach is declined into two angles. The EC uses the dispute settlement as a vehicle for an evolutionary interpretation of the WTO agreements, taking into account the right of the Members of the organization to adopt environmental and heath measures. In a complementary way, the EC intervenes actively in trading negotiations, in order to impose its sustainable conception of trade liberalization. The community strategy exceeds the single defense of short term interests. The EC actually suggests a new societal model, based on the sustainable development. Her ambition is nevertheless braked by some of her trading partners, in particular the developing countries.