Les dispositions transitoires en droit public français

Transitional provisions in the french public law

• Auteur / Autrice : Gweltaz Éveillard
• Direction : Jacques Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Interprétation (droit)

Rétroactivité des lois

Sécurité juridique

Résumé

Les dispositions transitoires figurent dans une loi ou un règlement nouveau et déterminent les modalités de son action dans le temps. Temporaires, elles présentent également un caractère secondaire, leur objet les vouant à accompagner une autre norme, la ''disposition définitive''. Elles offrent une alternative aux règles jurisprudentielles et doctrinales gouvernant les conflits de lois dans le temps. Quoique spécifiques à un texte et quoiqu'il en existe deux catégories, celles mettant en place des règles de conflit particulières et celles qui revêtent un caractère substantiel, elles sont susceptibles de systématisation. Leur régime juridique suit largement celui de la disposition définitive : il se contente de l'adapter à leur spécificité. Elles sont en outre soumises à des règles particulières : les principes transitoires, qui subissent une évolution sous l'influence du droit européen. Elles présentent enfin un mode particulier de disparition.

The transitional provisions show up in a law or a new regulation and determine the methods of its action through time. Being temporary, they also show a secondary characteristic since their object relagate them to come along with another rule, the '' final provision''. They offer an alternative to the doctrinal and jurisprudential rules that govern the conflict of laws in time. Both categories of transitional provisions -Those installing particular conflict rules on the one hand and those who take on a substantial character on the other hand - are the only rules that are in the same time temporary and secondary. The juridical regime of transitional dispositions largely follows that the final provision : it only adapts the latter to the transitional provisions' particularity. They are furthermore submitted to specific rules : the transitional principles that are suject to evolution under the influence of European law. On the other hand, they show a specific modality of extinction.